Daniel Goldberg
Question N° 41712 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 février 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les effets contraires à ceux escomptés du complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux réduit. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu le 10 septembre 2008, la Cour des comptes relève que les bénéficiaires du CLCA à taux plein sont surtout des personnes peu diplômées et disposant d'un faible revenu qui, en raison du coût trop élevé des modes de garde payants et du manque de places en crèche, ne peuvent recourir au CLCA à taux réduit qui leur était destiné. Leur retour à l'emploi s'en trouve pénalisé. En revanche, ajoute la Cour, le CLCA à taux réduit permet aux femmes des milieux plus favorisés de bénéficier d'un complément de mode de garde supplémentaire. Elles demeurent donc moins éloignées du retour à l'emploi, si bien que le CLCA à taux réduit manque sa cible en constituant un avantage plus important pour les ménages aisés que pour les plus modestes. Il souhaite donc savoir quelle mesure elle entend prendre pour que le CLCA devienne un véritable outil redistributif et d'égalité homme-femme permettant aux plus modestes de concilier garde d'enfant et emploi.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Dans son rapport de septembre 2008, la Cour des comptes souligne que le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) n'a pas atteint son objectif initial. Elle indique également que contrairement aux effets attendus, le complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux partiel aurait majoritairement bénéficié aux familles les plus défavorisées et qu'un trop grand nombre de familles se trouve éloigné du marché du travail après une naissance. Favoriser le retour à l'emploi après un congé parental et soutenir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont des préoccupations constantes des pouvoirs publics et de la branche famille. Cette priorité a notamment été rappelée par le Président de la République dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009. Le Gouvernement est sensible à cette question qui est néanmoins complexe. Il implique un diagnostic clair et une concertation poussée entre les partenaires sociaux. C'est pourquoi il a été confié au Haut Conseil de la famille le soin d'examiner ces questions et de mener une réflexion sur l'évolution du congé parental. Ses travaux seront rendus publics et aboutiront à des propositions d'amélioration.
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