Daniel Goldberg
Question N° 61735 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de récapitulatif des frais pour le livret A. Les banques doivent fournir chaque année à leurs clients le récapitulatif de leurs frais de l'année précédente. Cette obligation ne vise que les comptes de dépôt, si bien que des comptes d'épargne qui, tel le livret A, peuvent être utilisés comme compte de substitution, en sont exclus. Cette absence de récapitulatif pour les comptes d'épargne est d'autant plus regrettable que nombre de titulaires aux revenus modestes les utilisent comme comptes de substitution et, par voie de conséquence, ne bénéficient pas de ce droit d'information et de contrôle sur les frais que perçoit leur établissement sur leur compte. Face à cette exclusion des plus modestes de ce droit d'information et de contrôle, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'inclure les comptes d'épargne dans l'obligation faite aux banques de fournir un récapitulatif annuel des frais de compte à leurs titulaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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