Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : étrangers ; naturalisation ; délais

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les délais excessifs de traitement des dossiers de demande de naturalisation en Seine-Saint-Denis. Il souligne que l'attente la plus longue n'est pas celle occasionnée par le traitement des dossiers à la sous-direction de Rezé, mais par les formalités et les dél...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Seine-Saint-Denis

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions spécifiques de mise en oeuvre du RSA en Seine-Saint-Denis. À ce jour, seuls 1 007 postes supplémentaires sont affectés au réseau des CAF, contre les 2 000 considérés comme nécessaires par la branche pour que la généralisation du RSA ne so...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la généralisation des numéros de téléphone surtaxés. Ceux-ci tendent à devenir les seuls numéros disponibles pour contacter de plus en plus de services publics ou de services privés essentiels au quotidien, tels que les établissements bancaires, les opérateurs de téléphonie et fournisseurs...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les antennes relais. Dans son arrêt rendu le 4 février 2009, la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles reconnaît les risques sanitaires susceptibles d'être causés par une antenne relais et, par voie de conséquence, ordonne son retrait. Face au grand nombre d'antennes déjà posées sur et à proximité de l...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris sportifs. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les craintes exprimées par le Comité national olympique et sportif et les professionnels du sport concernant le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des paris hippiques et sportifs en ligne. Il souhaite, en effet, que des garde-fous soient clairement mis en plac...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; tiers payant. généralisation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement inégal des médicaments génériques. En effet, le dispositif qui consiste à faire bénéficier du tiers payant les patients qui acceptent la substitution, par le pharmacien, d'un médicament générique au médicament princeps, n'est pas encore instauré dans plus d'une dizaine de départements. Pourta...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; autorité de régulation. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce projet de loi prévoit la libéralisation des paris hippiques et des jeux en ligne. Actuellement, la législation française interdit les jeux d'argent,...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. mariage. PACS. disparités

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les disparités existantes entre militaires pacsés ou non. En effet, les personnels militaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) continuent de se voir refuser le bénéfice des indemnités de mobilité spécifiques accordées aux personnels militaires mariés. Le Conseil d'État a dénoncé à plusieurs reprises l'illé...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France, dont l'application difficile contrarie le droit de vivre en famille des réfugiés en France. En effet, cette procédure se révèle d'une grande lenteur ...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet de la délivrance de certificats de nationalité française motivé par la célébration du mariage d'un ascendant français devant le cadi. En effet, les Français dont le mariage de l'un des ascendants a été célébré, entre 1880 et 1960, devant ce dignitaire religieux nommé par l'administration, se v...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; fournisseurs. pratiques abusives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des fournisseurs alternatifs d'énergie. L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence a donné naissance à des fournisseurs alternatifs de gaz et d'électricité dont les offres, quasiment promotionnelles, promettent une énergie moins chère jusqu'à la libéralisation totale...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une enquête de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. En 2005, les dépenses de médicaments ont atteint 20,2 milliards d'euros, soit un tiers des dépenses de soins de ville. D'autre part, cette étude pointe le fait qu'un médecin français prescrit en moyenne 4,5 médic...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Daniel Goldberg alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le tests entrepris par la Française des jeux pour vendre des jeux de hasard lors du passage en caisse dans les grandes surfaces. Ce mode de vente risquerait de menacer l'activité des commerçants de proximité que sont les 24 000 buralistes fra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : personnel ; inspecteurs en santé publique vétérinaire. effectifs

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sanitaires et alimentaires du sous-effectif des inspecteurs en santé publique vétérinaire (ISPV). La baisse, depuis plusieurs années, des effectifs des inspecteurs, rend aujourd'hui leur nombre insuffisant pour contrôler efficacement et régulièrement l'ensemble de la chaîne alimentaire, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la promotion de programmes de recherche sur les effets à long terme des hyperfréquences et des extrêmement basses fréquences et sur la protection juridique des chercheurs. Dans son arrêt rendu le 4 février 2009, la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles reconnaît les risques sanita...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retard dans la création de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). En 2007, seule la moitié des 147 places prévues a été réellement affectée et, en 2008, les 190 places prévues n'ont pas non plus été ouvertes. Pourtant, ces appartements, bénéficiaires du statut d'établissement médico-so...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers d'orientation ; effectifs de personnel

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, sur les centres d'information et d'orientation (CIO) et leurs personnels, de la généralisation du parcours de découverte des métiers et des formations à la rentrée de 2009. En effet, au sein des CIO, les conseillers d'orientation-psychologues (COP) sont précieux par leurs fonctions d'écoute et de conseil ...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. effectifs de personnel

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la diminution de la présence infirmière dans les établissements scolaires de l'académie de Créteil et, plus particulièrement, du département de Seine Saint-Denis. En dépit de la présence de plusieurs stagiaires ou de détachements effectués à la rentrée de 2008, 55 postes de titulaires infirmiers ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés vécues par les titulaires de crédits-relais immobiliers. Parmi les 100 000 personnes ayant contracté ces crédits, de plus en plus se plaignent de difficultés avec leurs établissements financiers quand ils sollicitent une prolongation de leur prêt. Ces personnes menacé...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discrimination à l'embauche. lutte et prévention. décret d'application. publication

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la promotion du curriculum vitae (CV) anonyme. L'article L. 121-6-1 (recodifié art. L1221-7) du code du travail, institué par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, dispose que : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l...