Daniel Goldberg
Question N° 52763 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 juin 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les disparités existantes entre militaires pacsés ou non. En effet, les personnels militaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) continuent de se voir refuser le bénéfice des indemnités de mobilité spécifiques accordées aux personnels militaires mariés. Le Conseil d'État a dénoncé à plusieurs reprises l'illégalité de cette inégalité de traitement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des discussions avec les ministères du budget et de la fonction publique sur ce sujet, afin que les personnels militaires pacsés puissent bénéficier prochainement des indemnités de mobilité au même titre que leurs collègues mariés.
Réponse émise le 18 août 2009
Lors de la 79e session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui s'est déroulée du 15 au 19 juin 2009, le ministère de la défense a présenté aux membres de cette instance de concertation représentant la communauté militaire des projets de textes visant à prendre en compte le pacte civil de solidarité (PACS) dans le régime indemnitaire des militaires, ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels. Un recensement exhaustif des textes faisant état de la situation de famille des militaires a été effectué, en particulier lorsque la qualité de conjoint ou de militaire marié est citée. Quinze textes (dix décrets et cinq arrêtés) et sept articles du code de la défense sont ainsi concernés. Ces dispositions seront mises en oeuvre selon les modalités suivantes : les primes communes aux civils et aux militaires seraient attribuées aux militaires titulaires d'un PACS dans les mêmes conditions qu'aux couples mariés ; les indemnités spécifiques aux militaires feraient l'objet d'une extension aux militaires liés par un PACS dans des conditions adaptées à leur situation juridique. Dans cette perspective, la production d'une preuve de l'imposition commune sur le revenu au titre d'une année civile complète serait demandée. Parmi les modifications envisagées, figure l'extension aux militaires pacsés d'indemnités liées à la mobilité des militaires, notamment la majoration de l'indemnité pour charges militaires. Les membres du CSFM ont accueilli favorablement les projets de textes présentés. Ils pourront être examinés par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État dès lors que le dispositif aura été pris en compte par la loi de finances initiale pour 2010. Les textes devront ensuite être publiés au Journal officiel de la République française pour être applicables.
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