Daniel Goldberg
Question N° 54357 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les délais excessifs de traitement des dossiers de demande de naturalisation en Seine-Saint-Denis. Il souligne que l'attente la plus longue n'est pas celle occasionnée par le traitement des dossiers à la sous-direction de Rezé, mais par les formalités et les délais imposés en Seine-Saint-Denis : environ un an pour le retrait du dossier en préfecture, 14 mois d'attente pour le rendez-vous du dépôt de dossier en sous-préfecture de Saint-Denis. Des personnes ayant reçu un avis positif à leur demande voici huit mois n'ont toujours pas de rendez-vous pour la remise de leur décret de naturalisation paru au Journal officiel. Cette longue attente est souvent source d'inquiétudes, de tracasseries administratives pour des personnes en transition entre deux statuts, empêche la naturalisation de mineurs qui dépassent l'âge limite au cours de la procédure, ne permet pas de postuler à un concours ou à une profession réglementée, etc., sans parler de l'image donnée par l'État à ceux qui souhaitent rejoindre la communauté nationale ! Il déplore que les délais administratifs soient significativement plus longs dans le département de la Seine-Saint-Denis que dans les départements voisins. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, en particulier en Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'octroi de la nationalité française par décision de l'autorité publique est l'aboutissement d'une procédure d'instruction organisée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précisant les conditions dans lesquelles sont formellement recueillis les pièces et renseignements requis pour apprécier la situation de l'intéressé et la qualité de sa candidature, au regard des conditions posées par la loi. Ce décret s'inscrit dans le cadre défini par le législateur qui, à l'article 21-25-1 du code civil, fixe à 18 ou à 12 mois selon les cas le délai d'intervention d'une réponse au postulant, délai courant à compter de la délivrance par la préfecture d'un récépissé attestant de la remise par le postulant de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet. Force est de constater que ce délai de principe n'a pu, ces dernières années, être tenu. Ainsi, pour s'en tenir à l'année 2008 et aux délais d'instruction des dossiers en préfecture, il s'est écoulé en moyenne de 8 à 9 mois entre la délivrance du récépissé de dépôt de la demande et la transmission du dossier pour décision au ministère chargé des naturalisations, ce délai atteignant 11 mois en Seine-Saint-Denis à raison en particulier de la situation difficile constatée à la sous-préfecture de Saint-Denis. Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé d'améliorer l'efficacité de cette procédure, et notamment d'en accélérer le déroulement en supprimant le double niveau d'instruction. À cette fin, le ministre chargé des naturalisations a proposé au Premier ministre de modifier le décret du 30 décembre 1993 afin de confier aux préfets la compétence pour proposer la naturalisation du postulant ou lui opposer une décision défavorable. Une expérimentation de cette mesure de déconcentration, qui aboutira à la réduction du délai d'obtention d'une réponse, sera menée dans 21 préfectures, dont la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er janvier 2010. D'ores et déjà, une circulaire, portant instructions relatives à la procédure de constitution des dossiers et visant à résorber les stocks de dossiers en instance, a été adressée aux préfets le 30 décembre 2008. En conséquence, pour le 1er semestre 2009, le délai moyen d'instruction du dossier en préfecture s'est réduit d'une cinquantaine de jours, le département de la Seine-Saint-Denis concourant à cette évolution favorable de façon plus importante que la moyenne.
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