Daniel Goldberg
Question N° 43992 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sanitaires et alimentaires du sous-effectif des inspecteurs en santé publique vétérinaire (ISPV). La baisse, depuis plusieurs années, des effectifs des inspecteurs, rend aujourd'hui leur nombre insuffisant pour contrôler efficacement et régulièrement l'ensemble de la chaîne alimentaire, des producteurs aux restaurateurs, en passant par les entreprises et les commerces d'alimentation. Cela affaiblit grandement la qualité, l'efficacité et la continuité de la surveillance de l'ensemble de la chaîne alimentaire sur l'ensemble du territoire national. En effet, suite à la mise en exergue, par l'Office vétérinaire et sanitaire, de l'inspection lacunaire des volailles dans les abattoirs, il a été décidé de redéployer des inspecteurs afin d'éviter un embargo sur ces volailles. Or cette réaffectation se fait au détriment du contrôle d'autres abattoirs, mais aussi des entreprises d'alimentation, des commerces de bouche, des restaurants. In fine, c'est donc la sécurité sanitaire et alimentaire qui pâtit, dans son ensemble et de manière permanente, de la diminution des effectifs des ISPV. Afin de garantir une sécurité sanitaire et alimentaire pérenne sur l'ensemble de la chaîne alimentaire et sur l'ensemble du territoire national, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin d'augmenter le nombre d'inspecteurs, selon quel échéancier et selon quelle couverture territoriale.
Réponse émise le 30 juin 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner les politiques agricoles, alimentaire et de développement durable des territoires ruraux. La réforme des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche s'inscrit dans la démarche plus globale de réforme de l'organisation territoriale de l'État qui distingue un niveau régional chargé du pilotage des politiques et un niveau départemental en contact avec le citoyen, répondant directement aux besoins des usagers. Les effectifs consacrés à cette politique publique sont préservés et ne seront pas fongibles avec les moyens consacrés aux autres politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, ce qui constitue une garantie de financement du dispositif de prévention et de maîtrise des risques sanitaires dans la limite du plafond. Ces effectifs sont mis à disposition dans la limite du plafond d'emploi alloué chaque année par le Parlement. Le nombre d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est actuellement de 400 ETP. L'inspection de l'office vétérinaire et sanitaire (OAV)du 19 au 26 novembre 2008 dans la filière avicole française a mis en exergue un déficit de vétérinaires officiels. Néanmoins, les missions régaliennes d'inspections continuent à être exercées et continueront à l'être par les directions en charge des services vétérinaires dans le domaine de l'inspection en chaîne alimentaire. Dans ce sens, la France a apporté des éléments de réponses concrètes à l'OAV en s'appuyant sur un recrutement complémentaire de vétérinaires inspecteurs contractuels. Le recrutement de vétérinaires officiels permettra ainsi d'assurer une présence suffisante pour assurer une inspection ante mortem dans l'ensemble des abattoirs destinant leur production aux échanges ou à l'export : 1 million d'euros a été mobilisé pour ce recrutement. Par ailleurs, s'agissant des petites structures d'abattage agréées CE dont la production est essentiellement, si ce n'est en totalité, destinée à des circuits courts (en particulier tous les anciens abattoirs loco-régionaux), la présence d'un vétérinaire pour assurer l'inspection ante mortem en exploitation systématiquement pose des problèmes d'organisation au vu du nombre d'établissements concernés. En revanche, le ministère de l'agriculture et de la pêche a informé la Commission que ses services travaillent depuis plusieurs mois à la mise en place d'une visite sanitaire dans l'ensemble des élevages de poulets et dindes. Ces visites, effectuées par des vétérinaires sous mandat sanitaires payés par l'État, ont pour triple objectif : de renforcer le lien entre les éleveurs et leur vétérinaire sanitaire et de diffuser des messages de prévention, les bonnes pratiques d'élevage ; de disposer d'un maillage sur l'ensemble du territoire de vétérinaires pouvant intervenir en cas d'épizooties ; de disposer d'informations sur les élevages et d'identifier le cas échéant, ceux qui nécessitent de faire l'objet d'un contrôle officiel par les services vétérinaires et d'établir en conséquence une programmation des inspections sur la base d'une analyse de risques, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 882/2004.
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