Daniel Goldberg
Question N° 48021 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 mai 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France, dont l'application difficile contrarie le droit de vivre en famille des réfugiés en France. En effet, cette procédure se révèle d'une grande lenteur et le demandeur n'a pas de moyen d'information sur le suivi du traitement de sa demande. De plus, les documents d'état civil exigés concernant les candidats à la réunification familiale sont parfois impossibles à obtenir auprès des autorités étrangères. L'absence de possibilité d'appel ou d'alternative, en cas d'impossibilité avérée à obtenir certains documents, contrevient à l'exercice concret du droit fondamental à vivre en famille, pourtant reconnu par l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant. Ce constat a été appuyé par la Défenseure des enfants dans son rapport qu'elle a remis au comité des droits de l'enfant de l'Organisation des nations unies. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enfin garantir la dignité des réfugiés et leur droit à vivre en famille.
Réponse émise le 18 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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