Daniel Goldberg
Question N° 47123 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 21 avril 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions spécifiques de mise en oeuvre du RSA en Seine-Saint-Denis. À ce jour, seuls 1 007 postes supplémentaires sont affectés au réseau des CAF, contre les 2 000 considérés comme nécessaires par la branche pour que la généralisation du RSA ne soit pas conduite au détriment des autres missions. En effet, ce risque est particulièrement sensible en Seine-Saint-Denis, où les postes attribués sont très nettement inférieurs aux besoins pour assurer, dans le même temps, la mise en oeuvre du RSA et la poursuite des missions habituelles tout aussi vitales pour une population couverte à 55,5 % par la CAF. Le taux d'allocataires à bas revenus est également élevé, puisqu'il représente 44,25 % du nombre total d'allocataires dans le département. Ces deux taux sont également les plus élevés d'Île-de-France. Compte tenu de ce contexte départemental et du risque de déstabilisation de l'ensemble des missions de la CAF de Seine-Saint-Denis qu'entraînerait un sous-effectif, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre, afin de réévaluer à la hausse le nombre de personnes affectées à la Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse remercie M. le député de cette question, qui traduit son souci de voir la généralisation du RSA s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme il le souligne à juste titre, cette réforme produira un regain d'activité aux CAF, qui assureront le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ayant été promulguée le 1er décembre dernier. Le revenu de solidarité active sera versé à partir de début juillet 2009. Les semaines à venir seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation - caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par ces opérations ainsi que de leurs impacts en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle, sans attendre la conclusion des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion liant la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a demandé au Fonds national des solidarités actives d'abonder le Fonds national de gestion administrative de la branche famille, pour financer un volume de 1 621 emplois, qui seront affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie par de nouveaux recrutements : 1 007 postes supplémentaires sont ainsi affectés au réseau des CAF. En outre, à la suite de la signature, le 23 mars, d'un protocole d'accord entre l'État et la CNAF, 250 emplois supplémentaires ont été affectés au réseau dès le mois d'avril. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatique en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du Fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille sera en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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