Daniel Goldberg
Question N° 42598 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 février 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la promotion de programmes de recherche sur les effets à long terme des hyperfréquences et des extrêmement basses fréquences et sur la protection juridique des chercheurs. Dans son arrêt rendu le 4 février 2009, la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles reconnaît les risques sanitaires susceptibles d'être causés par une antenne relais et, par voie de conséquence, ordonne son retrait. De son côté, le développement de la communication sans fil par wifi, que ce soit dans les domiciles privés, les bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, universités, bibliothèques, mairies, gares, aéroports, bars...) ou les entreprises, est en train d'augmenter l'exposition chronique des personnes aux hyperfréquences, sans que l'innocuité de leurs effets soit totalement avérée. Les temps et les valeurs d'exposition du public aux hyperfréquences et aux extrêmement basses fréquences sont ainsi fortement multipliés, en dépit de l'incertitude sanitaire qui les entoure. Aussi, il souhaite savoir si, dans un souci de santé publique et de connaissance scientifique, elle entend promouvoir des programmes de recherche intensifs relatifs aux effets de l'exposition chronique à faible dose aux hyperfréquences et aux extrêmement basses fréquences, des études épidémiologiques permettant d'identifier et de mesurer ces effets sur les personnes exposées au wifi et soumettre un projet de protection juridique pour les experts scientifiques et les lanceurs d'alerte.
Réponse émise le 30 juin 2009
De nombreux travaux scientifiques internationaux, aux résultats parfois contradictoires, ont été publiés sur les effets biologiques des radiofréquences et des champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence (EBF). Les efforts de recherche doivent être encouragés, notamment sur l'effet cumulé et à long terme de faibles expositions à des ondes électromagnétiques provenant de différentes sources : téléphonie mobile, antennes-relais, wi-fi (pour les radiofréquences), lignes très haute tension, appareils électroménagers (champs électromagnétiques EBF), par exemple. La recherche sur l'impact des radiofréquences et des champs électromagnétiques EBF sur la santé est nécessaire non seulement pour améliorer les connaissances scientifiques, mais aussi pour répondre à une forte demande sociétale. Cette préoccupation s'inscrit également dans les suites des travaux du comité opérationnel « veille sanitaire et risques émergents » du Grenelle de l'environnement des 24, 25 et 26 octobre 2007 et du plan national santé environnement 2 (2009-2013), actuellement en cours de finalisation. Concernant la recherche sur les radiofréquences, suite à la publication d'un rapport de l'OPESCT sur « l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé », le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a contribué à la création en 2004 de la fondation santé et radiofréquences. Cette fondation reconnue d'utilité publique a pour missions de définir, promouvoir et financer notamment des programmes de recherche sur les effets de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques radiofréquences, utilisés en particulier pour les communications électroniques. La fondation finance 26 projets de recherche sur les effets des radiofréquences sur la santé dans les domaines suivants : études épidémiologiques, études expérimentales sur l'animal, études in vitro, métrologie, dosimétrie et mesure de l'exposition, sciences humaines et sociales. Dans ses appels à projets, la fondation a attiré plus particulièrement l'attention sur les thématiques prioritaires suivantes : les risques pour l'enfant, les effets à long terme, les niveaux d'exposition des populations générales ou au travail, l'effet d'expositions cumulées à différentes sources de radiofréquences, l'effet de l'exposition chronique à de très faibles doses. D'autres institutions sont également impliquées dans les appels à projets de recherche dans le domaine des effets biologiques des radiofréquences ou des champs électromagnétiques EBV ; l'Agence nationale de la recherche, qui lance des appels à projets pouvant couvrir tout ou partie de ce domaine, tel le programme contaminants écosystèmes santé lancé en 2008, et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). L'Afsset soutient essentiellement des projets ciblés de recherche dans le domaine de la métrologie individuelle de l'exposition (dans un cadre plus général d'amélioration des connaissances dans la métrologie environnementale). Une plate-forme pour la métrologie a récemment été mise en place afin de mesurer l'exposition individuelle de la population aux très basses fréquences. En dehors du soutien financier, l'Afsset apporte son expertise sur les connaissances scientifiques sur les effets biologiques des champs électromagnétiques. Deux saisines sont en cours : l'une concerne la téléphonie mobile, et notamment l'électrosensibilité, dont la remise est prévue en septembre 2009. L'autre saisine concerne les ondes EBF, dont la remise est prévue fin 2009. Concernant les champs électromagnétiques EBF, une étude nommée EXPERS, récemment lancée par le ministère de la santé, a pour objectif de caractériser l'exposition moyenne de la population française aux champs EBF. Au niveau international, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), basé à Lyon, coordonne l'étude nommée INTERPHONE. Cette vaste étude épidémiologique vise à déterminer si l'utilisation du téléphone portable accroît le risque de tumeur, notamment au cerveau. Elle capitalise les travaux organisés dans les 13 pays participants (Allemagne, Australie, Canada, France, Italie, Danemark, Finlande, Israël Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suède). La synthèse des résultats devrait être publiée prochainement. Les actions COST (Coopération in Science and Technology), sont des actions européennes de coordination de la recherche et de la science dans un domaine particulier. Les chercheurs européens des principales sociétés scientifiques sur les effets biomédicaux des champs électromagnétiques ont formé le noyau des actions de concertation COST 244 et 244 bis : « Biomedical effects of electromagnetic fields » et COST 281 « Emerging technologies - Health effects of electromagnetic fields », et ont permis la constitution de réseaux pour participer aux projets européens. Huit projets ont ainsi été financés dans le cadre du 5e programme cadre de recherche et de développement (PCRD), et un projet intégré de suivi et de conseil scientifique a été soutenu dans le 6e PCRD (EMF-NET). Une nouvelle action COST, BM0704, est en cours depuis le 15 novembre 2007 : « emerging EMF technologies and health risk management ». Elle a pour objectif d'aider les politiques dans leur prise de décisions sur les champs électromagnétiques avec une réflexion sur l'évaluation du risque. Concernant la protection juridique des experts scientifiques et des lanceurs d'alerte, l'article 45 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté par le Sénat le 10 février 2009 et actuellement déposé à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, prévoit la création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des « situations d'alerte ».
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