Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une difficulté d'application de l'article 8 du décret du 4 septembre 2003 relatif au calcul du temps de repos des salariés assurant la restauration dans les trains. Ce texte, en raison de la difficulté de la détermination des modalités de décompte des jours de repos ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État. Ainsi, aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), sont substituées des directions départementales...

Thèmes : justice ; maisons de justice ; financement

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des maisons de justice et du droit. Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur de la République souligne que "leur mission d'accès au droit est aujourd'hui largement fragilisée par les restrictions budgétaires, sauf lorsque les collectivités territoriales se sont résignées à prendre l...

Thèmes : travail ; droit du travail ; site Légifrance. contenu. fiabilité

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les articles L3121-26 à L3121-32 du Code du Travail, dont le site Legifrance affirme qu'ils ont été abrogés par le titre V de l'article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008. Or, cet article de loi ne fait aucunement référence aux articles L3121-26 à L3121-32 du code...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du tarif du gaz aux particuliers qui paient par prélèvement mensuel. La prévision des prélèvements se fonde en effet sur les tarifs de l'année antérieure. Ceux pratiqués en 2008 ont été particulièrement élevés, en raison de l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole. Or ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prévention sanitaire contre les hyperfréquences et les extrêmement basses fréquences et sur la protection juridique des lanceurs d'alerte. Dans son arrêt rendu le 4 février 2009, la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles r...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des crédits subie par les centres départementaux de planning familial pour l'année 2009. En effet, lorsque 2,6 millions d'euros étaient consacrés à ces associations qui sont de véritables relais de l'action gouvernementale, l'année 2009 prévoit une baisse équivalente à 500 000 euros soit près de 20 % de moins. La ...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; aides de l'État. disparités

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité des aides à la garde d'enfant selon le mode de garde. Il ressort du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes le 10 septembre 2008 que le taux d'effort, c'est-à-dire le pourcentage du reste à charge par rapport au revenu disponible,...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les résultats des plans crèches. Sur le total des 75 000 créations de places qui devait être atteint en 2007, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu le 10 septembre 2008, fait remarquer que seules 37 800 ont été créées. Représentant 5...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Daniel Goldberg attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les anomalies relevées dans la mise à jour du fichier "Système de traitement des infractions constatées" (STIC), constatées notamment dans le rapport 2009 de la "Commission nationale informatique et libertés" (CNIL) consacré à ce fichier. Suite à ses contrôles, la CNIL a e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pertinence de maintenir une direction des archives de plein exercice. En effet, la direction des archives de France, fondée en 1897, est menacée d'être noyée dans une grande direction avec le patrimoine, l'architecture, l'archéologie et les musées, dans le cadre de la révision générale des polit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'exercice, par la société Eco-emballages, de sa mission d'intérêt général d'organisation, de supervision et d'accompagnement du tri des emballages ménagers. À cette fin, cette société gère les contributions financières des entrep...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Celui-ci est indexé sur celui du pétrole et est révisé chaque trimestre d'après le cours du pétrole. Or, si le prix du pétrole a fortement chuté depuis plusieurs mois, celui du gaz demeure à son niveau alors qu'il aurait du baisser également. Cette absence de ré...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; éclairage. rénovation

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de modernisation de l'éclairage sur les autoroutes A 3 et A 86 dès l'échangeur de Bondy et sur l'autoroute A 103 en direction de Villemomble. La présence, sur ces tronçons, de transformateurs au pyralène, de circuits de câbles électriques et de candélabres obsolètes, rend le renouvellement de ceux-ci n...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif dit de "prime à la cuve", qui permet d'amortir la hausse des prix des ménages se chauffant au fioul, mais qui ignore les personnes se chauffant au gaz propane ou butane, qui a lui aussi connu une forte hausse. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaire...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coefficient de conversion des m3 en kW/h. Celui-ci est rendu nécessaire par le fait que les compteurs affichent la consommation en m3 alors que le tarif du gaz vise la consommation en kW/h. Or, non seulement ce coefficient de conversion des m3 en kW/h varie selon le type de gaz, mais so...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la scolarisation des personnes handicapées suite à la publication de la délibération 2009-1002 du 16 février 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La HALDE déplore la précarité du statut des assistants d'éducation (AED) et plus encor...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; élevage. maladies du bétail. fièvre de la vallée du Rift. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) relatives à la situation de la fièvre de la vallée du Rift à Mayotte. Dans son avis rendu le 9 décembre 2008, l'AFSSA recommande tout particulièrement : la mise en conformité des abattoirs avec les normes sanitaires fran...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les anomalies relevées dans la mise à jour du fichier "système de traitement des infractions constatées" (STIC), constatées notamment dans le rapport 2009 de la "Commission nationale informatique et libertés" (CNIL) consacré à ce fichier. Suite à ses contrôles, la CNIL a estimé que seulement 17% des fi...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains effets négatifs de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour la carte nationale d'identité (CNI). Celle-ci était gratuite depuis le 1er septembre 1998 mais, depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen doit s'acquitter de 25 euros si, au mo...