Daniel Goldberg
Question N° 41353 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les anomalies relevées dans la mise à jour du fichier "système de traitement des infractions constatées" (STIC), constatées notamment dans le rapport 2009 de la "Commission nationale informatique et libertés" (CNIL) consacré à ce fichier. Suite à ses contrôles, la CNIL a estimé que seulement 17% des fiches étaient exactes, notamment suite à des défauts d'actualisation des fiches individuelles, en particulier lorsque les personnes sont mises hors de cause. Il l'alerte sur les conséquences dramatiques que de telles erreurs peuvent avoir pour les individus fichés lors de leurs démarches administratives ou lors des enquêtes avant embauche dans certaines professions. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour appliquer la recommandation de la CNIL qui, constatant une absence quasi-systématique de transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC, pour assurer la transmission des suites judiciaires au ministère de l'intérieur en faisant de l'application à venir « Cassiopée» une priorité et en accordant aux greffes des moyens nécessaires pour la mise à jour du fichier, ainsi que pour corriger les fiches erronées déjà en ligne.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache une importance toute particulière à l'amélioration de la mise à jour du fichier dénommé « système de traitement des infractions constatées » (STIC). Elle tient également à souligner les efforts considérables d'ores et déjà accomplis par les parquets pour assumer leur mission de contrôle du fichier, dont les statistiques mises en avant par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son récent rapport ne rendent compte qu'imparfaitement : en effet, ces données globales intègrent des procédures sans auteur identifié, des plaintes de particuliers ou des affaires suivies par des services autres que la police, qui ne donnent lieu à aucune mention au STIC. Pour autant, consciente des enjeux de la mise à jour de ce traitement, la garde des sceaux estime, comme la CNIL, qu'il est nécessaire que les parquets poursuivent leurs efforts. Tel est l'objet de la dépêche-circulaire du 2 février 2009 adressée par le directeur des affaires criminelles et des grâces à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République du territoire national. Par ailleurs, le développement du futur bureau d'ordre national automatisé CASSIOPEE, par l'automatisation des opérations de mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires qu'il permettra, est une solution durable qu'il convient de privilégier, et qui constitue l'un des chantiers prioritaires de la chancellerie. Ce nouveau système informatique est en phase d'expérimentation dans plusieurs tribunaux de grande instance et il est prévu que l'ensemble des tribunaux soit équipé à la fin de l'année 2010. Le ministère de la justice a aussi mis à l'étude plusieurs voies d'améliorations, destinées à faciliter à court terme la transmission des suites judiciaires des parquets vers la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, gestionnaire du fichier. Ainsi, les services de la chancellerie réexaminent la faisabilité technique d'une édition automatique d'une fiche de mise à jour sur l'ensemble du territoire, à l'instar de ce qui est pratiqué avec la nouvelle chaîne pénale, bureau d'ordre automatisé mis en oeuvre en région parisienne, qui a amélioré sensiblement la qualité de la mise à jour du fichier STIC sur le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles. Le directeur des affaires criminelles et des grâces réfléchit également, aux côtés du directeur général de la police nationale, à la mise en place d'une mise à jour sécurisée du STIC, en temps réel, des procédures traitées dans le cadre des permanences téléphoniques des parquets. Enfin, la possibilité pour les parquets d'accéder directement, de manière effective, à ce fichier est une voie essentielle d'amélioration, également à l'étude, qui pourrait intervenir, selon le ministère de l'intérieur, au plus tard en 2010 avec la mise en oeuvre du futur fichier ARIANE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.