Daniel Goldberg
Question N° 41352 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les anomalies relevées dans la mise à jour du fichier "Système de traitement des infractions constatées" (STIC), constatées notamment dans le rapport 2009 de la "Commission nationale informatique et libertés" (CNIL) consacré à ce fichier. Suite à ses contrôles, la CNIL a estimé que seulement 17 % des fiches étaient exactes, notamment suite à des défauts d'actualisation des fiches individuelles, en particulier lorsque les personnes sont mises hors de cause. Il l'alerte sur les conséquences dramatiques que de telles erreurs peuvent avoir pour les individus fichés lors de leurs démarches administratives (et notamment le cas de personnes ayant demandé leur naturalisation, comme il a pu le constater lors de ses permanences) ou lors des enquêtes avant embauche dans certaines professions. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir les droits des personnes fichées, corriger les erreurs existantes et lui demande de faciliter aux citoyens le droit de consultation et de rectification des données les concernant.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les fichiers sont un outil du travail quotidien des services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée pour garantir la protection des libertés publiques et la confiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Dans ce cadre légal extrêmement strict, une attention particulière est notamment portée à l'exactitude et à la mise à jour des données : des mentions peuvent être à tout moment effacées ou corrigées, par exemple à la demande d'un magistrat ou d'un particulier, et le STIC dispose depuis 2004 d'un dispositif d'apurement automatique des données à l'expiration de leur délai de conservation. Ce dispositif permet de supprimer chaque mois du fichier environ 10 000 individus mis en cause et 200 à 400 victimes. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. Les avancées technologiques programmées amélioreront la qualité des données contenues dans le STIC et leur parfaite mise à jour. La mise à jour du fichier, largement tributaire des informations que doivent transmettre les parquets aux services de police sur les suites judiciaires, sera mieux assurée lorsque le ministère de la justice disposera du nouveau traitement, Cassioppée, qui permettra l'échange électronique de données entre services d'enquête et tribunaux afin d'automatiser les mises à jour. Par ailleurs, la prochaine création du fichier Ariane, qui regroupera le STIC et le fichier Judex de la gendarmerie, constituera une amélioration majeure. Son alimentation sera en effet assurée de manière automatisée par les logiciels de rédaction de procédure de la police (ARDOISE) et de la gendarmerie (communauté d'aide à la rédaction des écrits - ICARE), évitant toute erreur de saisie. S'agissant de la consultation du STIC pour des enquêtes administratives, elle est strictement encadrée. L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, fixe précisément et limitativement les cas dans lesquels elle est autorisée. Par ailleurs, la loi de 1978 dispose qu'« aucune [...] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales proposera, dans le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, de renforcer encore le contrôle de l'autorité judiciaire sur les fichiers et donc les droits des personnes. Ce texte prévoit la désignation d'un magistrat spécifiquement chargé de contrôler en profondeur les fichiers, auxquels il disposerait d'un accès direct. Ce magistrat agirait soit d'initiative soit sur requête de particuliers pour procéder à des mises à jour. Cette disposition rejoint l'une des recommandations formulées en décembre par le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie.
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