Daniel Goldberg
Question N° 43820 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Celui-ci est indexé sur celui du pétrole et est révisé chaque trimestre d'après le cours du pétrole. Or, si le prix du pétrole a fortement chuté depuis plusieurs mois, celui du gaz demeure à son niveau alors qu'il aurait du baisser également. Cette absence de révision est d'autant plus surprenante que, dans les cas de hausse, celle-ci est répercutée sans retard. Ce défaut d'application est rendu encore moins compréhensible suite aux informations parues dans la presse selon lesquelles les industriels bénéficieront d'une diminution de 20 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. L'inégale application de l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole au détriment des ménages se double donc d'une inégalité de traitement au profit des entreprises. Alors que l'hiver rigoureux et la récession accentuent cette inégalité en grevant le budget des ménages, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre afin de faire appliquer la baisse du tarif du gaz dans un délai identique à sa hausse et afin de faire bénéficier les ménages d'un effet rétroactif similaire à celui accordé aux entreprises.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de différents produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard, à la hausse comme à la baisse. En application de ces principes le Gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés du gaz naturel baisseraient en moyenne de 11,3 % au 1er avril 2009. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 4e trimestre 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 400 euros en Allemagne, 1 220 euros en Belgique, 1 130 euros en Espagne, 1 580 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 890 euros au Royaume-Uni.
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