Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : eau ; facturation ; voies navigables de France. taxe. calcul

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application faite par certaines sociétés de distribution d'eau du décret n° 93-620 du 27 mars 1993 relatif à la taxe due à voies navigables de France dans la facture d'eau. Lors des régularisations de consommation d'eau faisant apparaître un...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la chute de l'aide publique française au développement (APD) passée de 0,47 % du PIB en 2006 à 0,39 % du PIB en 2007. Cette évolution est en contradiction avec les engagements pris par la France au sommet du G8 de Gleneagles en 2005. Cette évolution est en contradiction avec les e...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; accueil. qualité. classement international

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la qualité de l'accueil et des services proposés par les grands aéroports français et notamment Roissy. Selon une enquête de satisfaction internationale américaine réalisée en 2004 et citée dans un récent rapport de la Cour des comptes, Roissy est classé 68ème sur 74. Étant donné que l'aéroport est une de...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi "nouvelles régulations économiques" votée en 2001 qui fait injonction aux entreprises cotées en bourse à publier un document sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Ces documents participent au développement de la notion de responsabilité sociale et envir...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; étrangers. centres de rétention. fonctionnement

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le centre de rétention de Mayotte. L'avis donnant lieu à recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité du 15 avril 2008 sur les événements survenus dans la nuit du 3 au 4 décembre 2007 au large de Mayotte fait état du dépassement de...

Thèmes : ordre public ; maintien ; surveillance urbaine. drones civils. perspectives

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait de savoir si des drones de surveillance ont déjà survolé la Seine Saint-Denis et dans quelles unités sont ou seraient affectés, et en quel nombre, les matériels de type ELSA dont elle a déclaré que les forces de l'ordre feraient l'acquisition. Il l'interroge également sur l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le fait que 2 millions d'enfants ne partent pas en vacances et ne quittent pas leur domicile, ne serait-ce qu'une nuit dans l'année. Au-delà du projet de loi de finances 2008, dont la ligne « politique sociale » n'est créditée que de 700 000 euros, il souhaiterait savoir quelles mesures...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; perspectives

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de l'assurance maladie. Alors que la branche maladie de la sécurité sociale connaît un déficit important, il a été annoncé l'instauration en 2009 d'un prélèvement sur les sommes distribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement et de la participation. Il s'éto...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. conséquences

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle votée en 2006 pour certaines collectivités territoriales. En effet, le manque à gagner, dit "ticket modérateur", s'est élevé pour le conseil général de la Seine-Saint-Denis à plus de 21 millions d'euros en 2007, alors mêm...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une éventuelle mesure rendant obligatoire le port du casque pour les cyclistes qui pourrait être prise par le Gouvernement lors d'un prochain comité interministériel de sécurité routière. Cette mesure, si elle se concrétisait pourrait avoir pour conséquence une diminution significative du nombre de cyclis...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouveaux critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Sous couvert de simplification, certains critères d'attributions prenant en compte la situation individuelle de l'étudiant (les « points de charge ») et qui permettaient d'adapter le montant de la bourse en fonct...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les inquiétudes quant à l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). C'est pour répondre aux besoins particuliers d'élèves en difficulté que les RASED ont été créés. Les RASED ont pour mission d'assurer, sur le temps scolaire, et, en étroite collaboration avec les enseignan...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. bilan

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'efficacité du dispositif créé suite à l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 prévoyant la création d'un contrat à durée spécifique pour les chômeurs âgés de plus de cinquante-sept ans. Il souhaiterait savoir combien de tels contrats ont été conclus pour évaluer leur impact sur le tau...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la persistance de nombreux abus dans les stages en entreprise, hors cursus scolaire. Une disposition pouvant limiter certaines dérives était contenue dans l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, qui prévoit l'obligation de rémunération des stages en entrepr...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence d'encadrement rigoureux de la publicité à destination des enfants. Il est attesté que la publicité est un domaine hautement segmenté et que des spots audiovisuels chargés d'assurer la promotion de produits alimentaires peuvent jouer un rôle conséquent dans les problèmes d'obésité inf...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; enfants mineurs. réglementation

M. Daniel Goldberg demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à se saisir au plus vite du dossier des étrangers ayant un titre de séjour dans notre pays étant partis en vacances avec leurs enfants mineurs. Ces mêmes enfants sont nés sur le territoire national. Or, aujourd'hui, de nombreuses familles se retrouvent bloquées à l'étranger car les enf...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le bilan du décret pris permettant de saisir l'ordre des médecins suite à un refus de soins de patients couverts par la couverture maladie universelle. Rendu public le 13 décembre 2006, le rapport demandé par le ministre de la santé et des solidarités d'alors, M. Xavier Bertrand, à l'inspecteur général de...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, plus de deux ans après le vote de la loi Dutreil du 2 août 2005, le décret d'application relatif à son article 58 tendant à permettre aux municipalités de faire jouer un droit de préemption sur les baux commerciaux n'a toujours pas été publié. Son absence péna...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; étrangers. immigration clandestine. statistiques

M. Daniel Goldberg demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement combien de ressortissants comoriens ont été maintenus en centres de rétention à Mayotte et combien ont été expulsés du territoire métropolitain et de Mayotte en 2006. Inquiet de la situation des immigrants dans l'archipel des Comores, il souhaiterait également connaître ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; véhicules à moteur non homologués. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances sonores et l'insécurité engendrées par la circulation sur la voie publique de quads, mini-motos et autres engins assimilés, notamment en Seine-Saint-Denis. La police nationale étant mal adaptée pour interpeller les individus utilisant ces engins, notamment...