Daniel Goldberg
Question N° 21303 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 22 avril 2008
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouveaux critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Sous couvert de simplification, certains critères d'attributions prenant en compte la situation individuelle de l'étudiant (les « points de charge ») et qui permettaient d'adapter le montant de la bourse en fonction de la situation propre de l'étudiant comme la prise en compte du handicap, du statut à charge d'un parent isolé ou des enfants à charge de l'étudiant, ont disparu. De même la prise en compte de la distance entre le domicile et le lieu d'études a été minorée. Ces mesures peuvent aboutir sur l'année à une baisse de 1000 euros des bourses. Elles sont en contradiction avec la nécessité d'adapter aux réalités concrètes des étudiants la somme qui doit leur revenir, et plus largement avec l'idée que le calcul de la bourse doit dépendre en premier lieu des besoins des étudiants et non des revenus de leurs parents. Il souhaiterait savoir si elle compte revenir sur la suppression des points de charge et lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que des correctifs soient possibles pour les dossiers déjà déposés de demande de bourse.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elles ne peuvent se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, afin de prendre en compte la réalité de la situation financière et sociale de l'étudiant, le montant de la bourse est calculé sur la base des revenus de la famille de l'étudiant. La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la double nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque, pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé afin de prendre en compte la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les effets de seuils importants qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de dix-huit ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de vingt et un ans. D'un montant moyen de 1 300 euros, elle est attribuée par les maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraîne une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier sera alors examiné par une commission rectorale, qui décidera, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.
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