Daniel Goldberg
Question N° 29411 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 août 2008
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi "nouvelles régulations économiques" votée en 2001 qui fait injonction aux entreprises cotées en bourse à publier un document sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Ces documents participent au développement de la notion de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Cependant, en l'absence de définition de sanction en cas de non application de la loi, certaines entreprises ne publient toujours pas ce document. Ces comportements entrent en contradiction avec la démarche portée par le Grenelle de l'Environnement. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions adaptées afin de compléter la loi, notamment pour introduire des sanctions à l'encontre de celles refusant de s'y conformer.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a modifié l'article L. 225-102-1 du code de commerce en introduisant l'obligation d'inclure dans le rapport de gestion des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte leurs impacts sociaux et environnementaux. La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 a, quant à elle, introduit dans cet article un renvoi à l'article L. 225-102 qui a pour effet de permettre à toute personne intéressée de s'adresser au président du tribunal statuant en référé afin d'obtenir les informations exigées par la loi. Le dispositif prévoit une possibilité de recours dont l'intérêt est de favoriser le débat sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et le développement durable au sein de l'entreprise entre les actionnaires, le conseil d'administration et l'exécutif. La législation actuelle favorise donc le dialogue conformément aux orientations qui découlent du Grenelle de l'environnement. Les deux projets de loi qui seront soumis cet automne aux parlementaires prévoient un renforcement du dispositif : en l'adaptant à toutes les sociétés d'une taille suffisante - les PME seront exclues ; en demandant aux partenaires sociaux de négocier sur le rôle des instances de représentations du personnel en matière de développement durable dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement ; en clarifiant le rôle des commissaires aux comptes qui devront faire état de la présence des informations environnementales et sociales auprès du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire. Avec cet élargissement du champ d'application des obligations de rapportage, il s'agit d'inviter les entreprises importantes et leurs parties prenantes à se saisir des enjeux du développement durable comme d'une opportunité stratégique. À cet effet, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, soutiendra la création d'une plate-forme internet dont l'objet sera de diffuser les outils et les bonnes pratiques de RSE, de valoriser les entreprises exemplaires et de créer de l'événement avec l'ensemble des parties prenantes.
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