Daniel Goldberg
Question N° 2382 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances sonores et l'insécurité engendrées par la circulation sur la voie publique de quads, mini-motos et autres engins assimilés, notamment en Seine-Saint-Denis. La police nationale étant mal adaptée pour interpeller les individus utilisant ces engins, notamment du fait du risque de courses-poursuites dangereuses, il lui demande quel dispositif adéquat elle envisage de mettre en oeuvre pour assurer la tranquillité publique et la sécurité des habitants, notamment des quartiers populaires.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La circulation de mini-motos et de quads sur la voie publique, le plus souvent en violation de la réglementation, génère des problèmes de sécurité pour les usagers et des nuisances sonores importantes Les mini-motos et les quads non immatriculés ne peuvent évoluer que sur des terrains privés, avec autorisation du propriétaire, ou sur des terrains et circuits aménagés et autorisés. La circulation de ces engins sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est strictement interdite. La loi sanctionne sévèrement de tels comportements. Selon l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). Il prévoit également la confiscation, l'immobilisation et la mise en fourrière de ces engins, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9 du code de la route. Les policiers municipaux, au même titre que les policiers et gendarmes, peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de ces engins. La confiscation ressort, quant à elle, de la compétence de la juridiction de jugement. Dans ce cas, l'engin est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Attentive aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et par nombre d'élus, la ministre a adressé, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives aux préfets ainsi qu'aux forces de sécurité pour les engager à la plus grande fermeté en la matière, dans un souci de sécurité et de protection des personnes sur la voie publique. Il leur a notamment été demandé d'organiser des opérations ciblées de contrôle des lieux ouverts à la circulation, dans lesquels ces types d'engins sont susceptibles d'être utilisés de manière illicite. Ils ont également été invités à rappeler aux vendeurs professionnels les risques qu'ils encourent, en particulier en matière de responsabilité civile et pénale en cas d'accident, à sensibiliser les citoyens à la réglementation et aux dangers que représentent ces engins, et enfin à rappeler aux maires les prérogatives dont ils disposent au titre de leur pouvoir de police. À la suite de ces directives, des réunions ont été organisées par les préfets des départements les plus concernés afin d'arrêter, conjointement avec les élus locaux et l'ensemble des services de l'Etat, les mesures adaptées. Plusieurs réunions de ce type se sont ainsi tenues, notamment dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis.
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