Daniel Goldberg
Question N° 45622 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des maisons de justice et du droit. Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur de la République souligne que "leur mission d'accès au droit est aujourd'hui largement fragilisée par les restrictions budgétaires, sauf lorsque les collectivités territoriales se sont résignées à prendre le relais de l'État...". En effet, les crédits de paiement pour la mission Accès au droit et à la justice sont, dans le dernier budget du ministère de la justice, en baisse de plus de 4 % par rapport à l'année précédente - soit la plus forte diminution au sein de ce budget. Cela affecte grandement les politiques locales d'accès au droit et à la justice qui sont pourtant fondamentales par l'information, l'orientation, l'accompagnement dans leurs démarches qu'elles apportent aux justiciables, ou encore pour la prévention des conflits, la médiation, la conciliation. Face à ce désengagement de l'État et à la difficulté pour les villes aux budgets plus modestes de se substituer à son soutien financier, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre afin de garantir le fonctionnement pérenne et le développement des maisons de justice et du droit dans les quartiers populaires.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement du réseau judiciaire de proximité demeure l'une des priorités de son action. Le ministère de la justice consacre d'importants crédits sur les moyens de droit commun dont il dispose pour soutenir la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques destinés à garantir à tous les citoyens un égal accès au droit et à la justice. Pour ce faire, l'unité de budgétisation « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme « Accès au droit et à la justice » a bénéficié de 9 MEUR de crédits de paiement en loi de finances pour 2009. Ces crédits permettront, notamment, de lancer la création de cinq maisons de justice et du droit de nouvelle génération, qui ouvriront en 2010. Ces établissements judiciaires seront implantés dans des villes rurales de moyenne importance et dotés de nouvelles technologies qui permettront de simplifier les démarches des usagers. En outre, le soutien financier du réseau des MJD actuelles, commencé en 2008 par l'allocation d'une dotation exceptionnelle afin d'améliorer leur sécurisation et l'achat de postes informatiques, se poursuit en 2009 par le financement de connexions internet à haut débit sur ces sites. Parallèlement et conformément à la loi de 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution des conflits, le ministère de la justice financera la création de six nouveaux conseils départementaux de l'accès au droit en 2009, ce qui portera leur nombre à quatre-vingt-seize. Ces groupements d'intérêt public, qui associent le ministère de la justice, les auxiliaires de justice, le secteur associatif et les collectivités territoriales, sont les artisans du réseau local d'accès au droit. À partir d'un recensement des besoins du ressort, ils définissent une politique d'accès au droit, autorisent l'ouverture de points d'accès au droit, valident et financent les actions les plus utiles et procèdent à leur évaluation régulière. En outre, afin de répondre à ces objectifs, il peut être indiqué que le ministère de la justice a satisfait, en 2009, à l'ensemble des demandes budgétaires des conseils départementaux de l'accès au droit actuel.
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