Daniel Goldberg
Question N° 56661 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 août 2009
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question des visas de retour. Le site officiel www.servicepublic.fr confirme que le détenteur d'un récépissé d'un premier titre de demande de titre de séjour « devra, pour pouvoir revenir en France, demander avant son départ la délivrance d'un visa de retour préfectoral auprès de la préfecture de son domicile ». Or des habitants de Seine-Saint-Denis se sont vus refuser le dépôt de leur demande de cette formalité par les services de la préfecture à Bobigny. Cette même préfecture diffuse un texte nommé "information sur les visas de retour" stipulant qu'aucun texte ne prévoit leur délivrance. Aussi, face à cette contradiction entre deux informations de caractère officiel, il souhaiterait savoir si ce type de document n'a effectivement pas d'existence légale. Si tel était le cas, il lui demande de faire procéder à une rectification du site www.servicepublic.fr ainsi que de procéder à une information aux personnes chargées des contrôles aux frontières sur la caducité des visas de retour, afin de libérer l'administration de ces tâches indues et les citoyens de tracasseries inutiles.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les ressortissants de pays tiers soumis à visa et qui auraient quitté le territoire français munis, soit d'une autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile, soit d'un récépissé de demande délivré dans le même cadre, soit encore d'un récépissé de première demande de titre de séjour, ne peuvent revenir dans l'espace Schengen que s'ils sont munis d'un visa. Ces dispositions découlent de l'application du code frontières Schengen ainsi que de la jurisprudence du Conseil d'État. S'agissant de visas délivrés à des personnes ayant déjà engagé une procédure pour effectuer un long séjour en France, l'usage a conduit à appeler ces visas des « visas de retour ». Ces visas sont délivrés en application de la réglementation applicable aux visas de long séjour. En principe, les visas d'entrée en France sont délivrés par l'autorité consulaire. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, l'autorité préfectorale peut exercer son pouvoir d'appréciation des situations individuelles pour délivrer, à titre de facilité, un visa de retour. Ces situations peuvent notamment concerner, sur présentation des justificatifs adéquats, les cas de force majeure d'étrangers en attente d'une première carte de séjour et qui doivent sortir de l'espace Schengen (voyageurs d'affaires, stagiaires, cas humanitaires, étudiants pendant les vacances scolaires ou universitaires). Une circulaire du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 septembre 2009 a été adressée aux préfets, au préfet de police de Paris et au directeur de la police aux frontières pour leur rappeler les dispositions applicables. Le ministère interviendra également pour que l'information publiée sur le site www.servicepublic.fr soit actualisée conformément aux termes de cette circulaire.
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