Daniel Goldberg
Question N° 54390 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Si l'AAH atteint, depuis sa revalorisation le 1er avril 2009, un montant mensuel de 666,96 euros, celui-ci demeure inférieur aux seuils de pauvreté (733 euros pour le seuil à 50 % et 880 euros pour le seuil à 60 %) si bien que 800 000 personnes doivent vivre avec des ressources nettement insuffisantes. La crise économique et sociale accentue ces difficultés, que ce soit pour faire face aux dépenses de vie quotidienne ou aux dépenses non prises en charge par les dispositifs de compensation du handicap (allocation compensatrice de tierce personne) ou les prestations de compensation du handicap comme, par exemple, les services d'une aide ménagère ou la réparation de fauteuil. Un si faible niveau de ressource pénalise également ces personnes dans la conduite d'activités sociales et culturelles qui peuvent contribuer à rompre leur isolement. Les revalorisations prévues par le Gouvernement jusqu'en 2012, de l'ordre de 4 % chaque année, n'amélioreront pas significativement les conditions de vie des personnes handicapées. En dépit des revendications légitimes des associations représentatives des personnes handicapées, le Gouvernement ne souhaite toujours pas créer un revenu d'existence décent destiné aux personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser le montant de l'AAH et de l'indexer au minimum à celui du SMIC brut, ce qui serait une réelle avancée en la matière. Par ailleurs, la réforme de l'AAH visant surtout à favoriser l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées, il lui demande si elle envisage d'instaurer enfin un revenu d'existence individuel et garanti pour les personnes handicapées - notamment pour celles qui sont dans l'impossibilité d'exercer un emploi - et dont le montant, équivalent au minimum au SMIC brut constituerait assurément, là aussi, une réelle avancée en la matière. Il lui demande enfin si elle entend harmoniser, en les améliorant, les différents régimes d'allocations et de pensions existants.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, l'AAH a déjà été revalorisée quatre fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2009, de 681,63 euros soit 10 % de plus par rapport à 2009. Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera ainsi revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, ainsi augmenté de 150 euros. La solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros supplémentaires, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime applicable à l'AAH est des plus favorables puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. D'ores et déjà, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Pour autant, le Gouvernement ambitionne d'approfondir l'effort de simplification dans le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle pourra donc dorénavant bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité en cas d'échec, au lieu du délai d'attente d'un an prévu auparavant. Des mesures nouvelles permettront que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité (80 % en deçà de 0,4 salaire minimum interprofessionnel de croissance et 40 % au-delà). Cette réforme va s'accompagner de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH et les personnes en capacité d'accéder à l'emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Elle aboutira à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.
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