Daniel Goldberg
Question N° 54805 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les propositions de la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP propose notamment que, pour chaque projet, le dossier constitué à destination du public comporte la présentation d'au moins une solution alternative étudiée par le maître d'ouvrage. Afin d'améliorer la qualité du débat public et la transparence sur les choix, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article 52 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que « la procédure de débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement ». Dans son titre VI relatif à la gouvernance, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement comporte plusieurs mesures destinées à améliorer le débat public, parmi lesquelles : l'élargissement des thématiques sur lesquelles la Commission nationale du débat public (CNDP) peut être saisie afin de permettre l'accroissement du nombre de débats publics organisés sur des sujets d'ordre général. À cette fin, il propose d'étendre le recours au débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement au champ du développement durable, et précise la notion « d'options générales » en indiquant que ces options doivent être « d'intérêt national », et qu'elles portent notamment sur des politiques, des plans ou des programmes susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement : l'introduction d'une obligation d'information du public sur les suites données au débat ; l'institutionnalisation de la pratique de la CNDP consistant à désigner un garant ; l'amélioration de la gouvernance de l'après-débat public, en obligeant le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet à informer la CNDP des modalités d'information et de participation du public qu'elle met en oeuvre jusqu'à l'enquête publique, tout en permettant à la CNDP d'intervenir pour améliorer le déroulement de cette concertation. La proposition consistant à rendre obligatoire, pour chaque projet, le fait que le dossier constitué à destination du public comporte la présentation d'au moins une solution alternative étudiée par le maître d'ouvrage mérite effectivement d'être examinée avec la plus grande attention. Cet examen aura lieu dans le cadre de la préparation du décret d'application de la réforme du débat public suite au vote du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Soulignons toutefois que l'article L. 121-11 du code de l'environnement permet d'ores et déjà à la CNDP de demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public, et que tous les projets ne peuvent pas, par nature, être confrontés à une ou plusieurs solutions alternatives.
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