Daniel Goldberg
Question N° 52902 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes entre personnes pacsées et mariées en termes de pension de réversion de décès lors de la disparition du conjoint. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1998. Pourtant, il demeure des inégalités de droits, notamment dans le fait qu'un partenaire pacsé ne puisse prétendre, ni dans le régime général d'assurance vieillesse, ni dans le régime de la fonction publique, au versement d'une pension de réversion au décès de son partenaire. En outre, dans sa décision C-267/06 du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rappelé que l'absence de pension de réversion pour les partenaires de vie était contraire au droit communautaire. Le Médiateur de la République vient, quant à lui, de préconiser également l'extension de ce droit. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette inégalité de traitement en ouvrant le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Il est en effet la contrepartie de la solidarité financière unissant les époux, qui n'a pas d'équivalent pour les couples pacsés ou vivant en concubinage.
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