445 questions trouvées.
Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'accès au logement résultant de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). En effet, il ressort du bilan dressé dans son dernier rapport annuel par le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo que, sur les 89 635 requérants pour un logement, seuls 11 411 - soit mo...
Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fonctionnement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et la validité de ses avis, notamment sur les OGM. Lors du Conseil européen de l'environnement de décembre ...
Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant ses annonces sur la réforme du lycée en qui concerne les enseignements de sciences économiques et sociales. En effet, cette réforme semble conduire à ce que les sciences économiques et sociales (SES) ne soient plus un enseignement obligatoire de la classe de seconde. D'une part, le volume horaire dévolu ...
Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il s'avère en effet que les services sociaux municipaux éprouvent des difficultés à intervenir en faveur des usagers, notamment par le biais du fonds de solidarité ...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. statistiques
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recueil de données « moins rigides que celles que fournit l'état 4001 ». L'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) rappelle, dans son bilan Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier dernier, que « les ...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. statistiques
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de statistique nationale sur le total de contraventions. Dans son rapport Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier dernier, l'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) regrette qu'il « n'existe pa...
Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; diminution. conséquences
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la diminution des effectifs dans la fonction publique sur l'application des lois. Constatant les difficultés croissantes dans l'application des lois, le Médiateur de la République fait remarquer, dans son rapport annuel 2009, que l'une des raisons à cette mauvaise application ...
Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; personnel. reconstitution de carrière
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'autonomie des universités sur les reconstitutions de carrière. Dans son rapport annuel 2009, le Médiateur de la République relève les difficultés techniques rencontrées par les services pour reconstituer les carrières : « D'ores et déjà, nombre d'établissements univ...
Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; personnel. reconstitution de carrière
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les reconstitutions de carrière. Le Médiateur de la République le fait observer dans son dernier rapport annuel, les services rencontrent des difficultés techniques particulières à reconstituer les carrières : « d'une académie à l'autre, la faible compatibilité des systèmes informatiques ...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. statistiques
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le faible taux d'élucidation des affaires. L'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) relève, dans son rapport rendu public le 14 janvier dernier et intitulé Criminalité et délinquance enregistrées en 2009, que le taux d'élucidation des aff...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. statistiques
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan détaillé de la délinquance établi par l'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP). Celui-ci, dans son rapport rendu public le 14 janvier dernier et intitulé Criminalité et délinquance enregistrées en 2009, fait observer, au-delà d...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. statistiques
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des faits constatés de vols avec violences. L'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) fait remarquer, dans son dernier bilan Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier, que « les faits consta...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. statistiques
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse des atteintes aux biens. Dans son dernier rapport Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier, l'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) relève que « les autres [types de vols enregistrés par la p...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. statistiques
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la croissance continue des faits constatés d'atteintes volontaires aux personnes. L'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) souligne, dans son bilan Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier dernier, que «...
Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC dont le nombre est actuellement estimé à 7 000. Ces corps académiques, dont la suppression remonte à 1986, souffrent d'inégalités quant au déroulement de leurs carrières. Dès 1993, la direction des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale avait pourtant déclaré que les perspectives de...
Thèmes : transports aériens ; compagnies ; faillites. passagers. prise en charge. indemnisations
M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la position de la France sur le projet de la Commission européenne de créer un fonds de garantie destiné à protéger les passagers des faillites aériennes. L'initiative de la Commission repose sur un constat : entre 2000 et 2008, 79 transporteurs ont fait faillite avec pour conséquence immédiate 100 000 passagers bloq...
Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des frais bancaires faisant suite à un rejet de moyen de paiement. Ces frais ne peuvent dépasser trente euros dans le cas d'un chèque dont le montant est inférieur ou égal à cinquante euros et ne peuvent dépasser cinquante euros dans le cas d'un chèque dont le montant est supérieur à cinquan...
Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence d'harmonisation de la terminologie en matière de frais bancaires. Les intitulés d'opérations, notamment en cas de prélèvement de commission à la suite d'impayé, varient souvent entre les réseaux bancaires, et parfois à l'intérieur de ceux-ci. Ce flou terminologique rend particuliè...
Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'inflation des tarifs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Les résidents subissent des augmentations annuelles du tarif d'hébergement pouvant atteindre 6 %, alors que, dans le même temps, les retraites stagnent. Le coût mensuel moyen d'un établissement s'élève aujourd'hui à 1 700 e...
Thèmes : transports aériens ; aéroports ; héliport de Paris. déménagement. Le Bourget
M. Daniel Goldberg alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de réduire le trafic de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux pour le reporter, dès 2011, notamment sur l'aéroport du Bourget sans concertation avec les élus locaux ni les habitants. Considérant la gêne que ce projet pourrait induire pour les habitants du Bourget et des communes environnantes, y compris sur les tra...