Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les normes en vigueur pour les politiques publiques en direction des quartiers sensibles. Dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", la Cour des comptes fait remarquer « l'imprécision des normes d'interv...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; bilan. harmonisation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le devenir des zones urbaines sensibles (ZUS). La Cour des comptes fait observer, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", que la géographie actuelle « apparaît à la fois figée pour...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; rapport. propositions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'harmonisation des cadres législatif et contractuel de conduite de la politique de la ville. La Cour des comptes regrette de nouveau, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", « l'a...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publicité des rapports de l'IGEN et de l'IGAENR. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle que, selon l'article L. 241-1 du code de l'éducation, l'inspection générale de l'éducation nat...

Thèmes : logement ; droit au logement opposable ; ressortissants non communautaires. rapport. propositions

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les suites qu'il entend donner à la décision de la HALDE du 30 novembre 2009 qui jugeait discriminatoires les conditions imposées aux demandeurs de logement étrangers dans le cadre de la procédure Dalo. En effet, l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitat dispose que l'étranger non c...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dépenses d'énergie pour les locataires du parc privé. Dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé Le parc privé dans l'enquête nationale logement, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relève que "le poids des dépenses d'énergie dépasse les 9 % pour les locataires les plu...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; recours à des opérateurs privés. bilan

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la sous-traitance à des entreprises privées de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Refusant de renforcer ses équipes en pleine période de crise économique, Pôle emploi a délégué, en juillet dernier, l'accompagnement de 320 000 personnes à 31 prest...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation par l'université Paris-Dauphine de ses diplômes nationaux en diplômes d'établissement. L'université Paris-Dauphine a transformé la moitié de ses diplômes nationaux de gestion et d'économie internationale en diplômes de grand établissement donnant le grade de master, ce ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise par l'université Paris-Dauphine d'augmenter les droits d'inscription à ses masters de gestion et d'économie internationale. Le 1er février 2010, le conseil d'administration a en effet approuvé la proposition du président de l'université d'augmenter, jusqu'à 4 000 euros, le montant des droits d...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; aides. évaluation. bilan

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur les faiblesses de l'évaluation des politiques scolaires et éducatives conduites dans les quartiers sensibles. Le rapport de la Cour des comptes intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles" fait en effet ressortir « les lacunes considérables ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. ménages modestes. aides de l'État

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort élevé en matière de logement pour les locataires aux revenus les plus modestes. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) fait observer, dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé:" Le parc privé dans l'enquête nationale logement", que pour 69,9 % des locataire...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'attribution du fonds de solidarité logement (FSL)-énergie. Le FSL-énergie est attribué à titre préventif ou curatif aux demandeurs d'emploi, allocataires du RMI-RSA ou invalides et handicapés sur présentation de justificatifs de fourniture d'électricité ou de gaz auprès d'EDF ou GDF-Suez, au tarif régleme...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation locative des travailleurs migrants. Plus de 22 000 travailleurs migrants âgés aujourd'hui de plus de soixante ans résident toujours dans le foyer « provisoire » dans lequel ils se sont installés il y a plus de quarante ans lorsqu'ils sont venus reconstruire la France et contrib...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. ménages modestes. aides de l'État

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dépenses d'énergie pour les locataires du parc privé. Dans son rapport rendu public le mois dernier, et intitulé: " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", l'agence nationale de l'habitat (ANAH) relève que "le poids des dépenses d'énergie dépasse les 9 % pour les locataires l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. ménages modestes. accès

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de logement dans le parc privé des locataires aux faibles revenus. Dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé: " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rappelle que 40 % des locataires du parc privé sont ouvrier...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. confort. mise aux normes

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inconfort des logements du parc privé occupés par des locataires. Il ressort du rapport rendu public le mois dernier par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), et intitulé: " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", que "la comparaison des problèmes de confort constatés par les...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les "quatre engagements stratégiques" proposés par le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). En effet, celui-ci préconise, dans son dernier rapport annuel, des engagements pour l'État assortis de propositions de mesures afin de rendre le logement access...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'état des lieux dressé dans son dernier rapport annuel par le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le comité souligne notamment les "carences graves" dans l'application, par les représentants de l'État, des décisions de relogement des ménages déclaré...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. information du public

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites qu'il entend donner à l'annulation partielle par le Conseil d'État des décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 du 19 mars 2007. En effet, le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt rendu le 2...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de l'Association nationale des anciens combattants et ami(e)s de la résistance (ANACR) de reconnaître officiellement la date du 27 mai comme journée nationale de la résistance, journée non fériée, non chômée. Le 27 mai 1943 est la date de la création du Conseil national de la ...