Daniel Goldberg
Question N° 59584 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites qu'il entend donner à l'annulation partielle par le Conseil d'État des décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 du 19 mars 2007. En effet, le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt rendu le 24 juillet 2009, que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter les dispositions relatives, d'une part, aux conditions et limites de l'information du public sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre l'information précise du public et de prévenir les atteintes à l'environnement.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 ont fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État au motif que le pouvoir réglementaire ne pouvait fixer les conditions et les limites de l'information et de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Conformément à l'article 7 de la charte, ce pouvoir relève de la loi, c'est pourquoi le Conseil d'État a annulé par arrêts du 24 juillet 2009 les seules dispositions qui organisent l'information et la participation du public et mettent en oeuvr les plans de surveillance. L'article 94 quinquies du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », voté par L'Assemblée nationale en mai, introduit des clauses transversales permettant d'appliquer l'article 7 de la Charte de l'Environnement à l'ensemble des secteurs concernés, bien au-delà des seuls OGM. Suite à cet article, un texte législatif plus détaillé pourra en 2010 traiter l'ensemble de ces sujets, dont celui identifié par le Conseil d'État en 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.