Daniel Goldberg
Question N° 70465 au Ministère du de la ville
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'harmonisation des cadres législatif et contractuel de conduite de la politique de la ville. La Cour des comptes regrette de nouveau, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", « l'absence d'harmonisation des critères de définition de ces deux types d'intervention, qui affecte la lisibilité de la politique de la ville pour les acteurs de terrain ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Lors de son audition par le Sénat, en novembre 2009, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville a énoncé les principes selon lesquels il envisage de mener les travaux préparatoires à la nouvelle contractualisation : un renforcement de la contractualisation, en faisant du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) un contrat unique intégrant la totalité des dispositifs de soutien existants ; une individualisation croissante des suivis et la promotion d'une approche globale de l'éducation ; la philosophie et les méthodes des programmes de réussite éducative (PRE) guideront l'élaboration des futurs CUCS, une concentration croissante de l'aide de l'État sur les populations les plus en difficulté ; une évaluation plus rigoureuse de l'impact des dispositifs éducatifs. Mobiliser les crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires est essentiel pour témoigner de ce que le ministère de l'éducation nationale (MEN) intègre les inégalités territoriales comme un élément décisif de la politique qu'il met en oeuvre pour les jeunes en difficulté et permettre une meilleure lisibilité de l'action de l'État. Des travaux préparatoires sont menés pour mutualiser les différents concours financiers de droit commun (éducation nationale, mais aussi Caisse nationale des allocations familiales, collectivités, culture, sport...). Il est à noter que l'une des mesures les plus importantes de la « dynamique espoir banlieues », à savoir l'accompagnement éducatif, est exclusivement financée par le MEN, avec pour l'école primaire un ciblage sur l'éducation prioritaire. La politique de la ville est une politique avant tout partenariale. La dynamique de contractualisation sera accrue. Les CUCS ont vocation à devenir un contrat de référence unique, global et cohérent. La signature des CUCS par les recteurs voire les caisses d'allocations familiales (CAF) est envisagée. Pour remédier à l'articulation insuffisante entre le volet éducatif des CUCS et les programmes de réussite éducative, une circulaire conjointe éducation/ville sera adressée aux préfets et aux recteurs dès juin 2010. Ce texte les incitera, à l'occasion de la rentrée 2010, à examiner, quartier par quartier, la situation et à faire évoluer l'organisation en vigueur dans le souci de rendre l'offre locale plus lisible pour les acteurs et les familles, de mobiliser en premier lieu le droit commun, de rechercher la complémentarité entre tous les dispositifs existants pour répondre aux besoins identifiés. Pour faciliter l'identification par les familles et les élèves de l'offre existante, il est déterminant de sortir d'une logique de dispositifs pour privilégier une entrée par fonctions : les contrats doivent être le support de définition d'un ensemble d'enjeux et de besoins propres aux territoires de la politique de la ville, en même temps qu'un moyen de privilégier une méthode. Des contacts ont été pris entre les ministères pour faire prévaloir une logique de complémentarité entre les dispositifs de l'État pour répondre aux besoins identifiés localement, tout en préservant une offre riche. Il reviendra aux préfets de convaincre les partenaires locaux de se rallier au même principe pour éviter la redondance entre la réponse des services de l'État et celle qui pourrait être apportée par les dispositifs locaux. Enfin, un groupe de pilotage dédié au suivi spécifique des volets éducatifs des CUCS devra être mis en place et associer tous les acteurs impliqués dans la définition d'une vision élargie de l'éducation, sur le modèle des équipes pluridisciplinaires de soutien. C'est à ce groupe de pilotage qu'il reviendra notamment, à l'échelon local, de mettre au point le document unique appelé de ses voeux par la Cour, qui « recensera de façon actualisée toutes les activités éducatives scolaires, parascolaires et périscolaires mises en oeuvre sur chaque territoire ». C'est aussi à ce groupe de pilotage qu'il reviendra de conduire l'évaluation.
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