Daniel Goldberg
Question N° 70474 au Ministère du de la ville
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le devenir des zones urbaines sensibles (ZUS). La Cour des comptes fait observer, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", que la géographie actuelle « apparaît à la fois figée pour les ZUS et les ZRU, et en extension rapide pour les ZFU ». De son côté, le rapport remis au Premier ministre, et intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation", corrobore ce constat en notant que « la plus grande difficulté provient du fait que les différents périmètres définis par chacun des dispositifs ne coïncident pas tous, alors même qu'ils sont censés concourir à une même politique d'ensemble ». Le rapport recommande ensuite de mettre un terme à « l'empilement de ces différents zonages [qui] nuit à la lisibilité du cadre d'intervention de la politique de la ville » en substituant la commune aux ZUS comme « territoire d'éligibilité à la politique de la ville ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le bilan dressé par le Gouvernement des dispositifs géographiques actuels et les suites qu'il entend donner à cette préconisation faite de les supprimer au profit d'une échelle territoriale unique.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le Gouvernement a conduit en 2009 une large concertation sur la révision de la géographie prioritaire et sur les évolutions éventuelles à apporter au dispositif contractuel. En effet, la loi du 14 novembre 1996 modifiée impose une révision de la liste des ZUS tous les cinq ans et le comité de modernisation des politiques publiques demande une « plus grande concentration géographique et temporelle des moyens de la politique de la ville dans les quartiers les plus en difficulté où la solidarité locale est insuffisante ». Le rapport remis au Premier ministre, « Une conception rénovée de la politique de la ville d'une logique de zonage à une logique de contractualisation », constitue une contribution importante à la réflexion. Dans ce contexte, le Gouvernement entend réviser la liste des ZUS selon l'obligation législative qui lui en est faite et ainsi cibler les moyens d'action de la politique de la ville sur des territoires infracommunaux qui connaissent, au vu des données statistiques actualisées, des difficultés importantes. Dans un cadre contractuel renouvelé, il importe également d'accroître la cohérence des dispositifs d'intervention ; cela est en particulier nécessaire au regard des dispositifs d'intervention du ministère de l'éducation nationale ; plus largement, les politiques de droit commun de l'État mais aussi des autres acteurs devront mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires.
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