Daniel Goldberg
Question N° 53248 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 juin 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'attribution du fonds de solidarité logement (FSL)-énergie. Le FSL-énergie est attribué à titre préventif ou curatif aux demandeurs d'emploi, allocataires du RMI-RSA ou invalides et handicapés sur présentation de justificatifs de fourniture d'électricité ou de gaz auprès d'EDF ou GDF-Suez, au tarif réglementé. Il n'est pas accessible aux titulaires d'abonnement au tarif libre, tel que pratiqué par les concurrents de ces opérateurs. Cette situation est d'autant plus dommageable que ces nouveaux distributeurs pratiquent une politique commerciale à bas prix ciblant les personnes en grande difficulté sociale, et cultivent l'ambiguïté. Ainsi, le site de Direct énergie explique qu'en cas de difficulté, des aides de type FSL peuvent être attribuées..., chez l'opérateur historique. Il lui demande donc de quelle façon elle compte modifier la législation en matière d'aides sociales au logement dans le contexte d'un marché énergétique déréglementé, notamment après le 1er juillet 2010, date après laquelle il ne sera plus possible de bénéficier de la réversibilité du passage au tarif libre.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le champ des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en matière d'aides au paiement des factures d'énergie couvre l'ensemble des énergies et l'ensemble des fournisseurs d'énergie. Les règlements intérieurs des FSL n'ont aucune légitimité à prévoir des dispositions qui conduiraient à exclure a priori du bénéfice de leurs aides les consommateurs d'énergie en fonction de leur fournisseur et/ou du tarif, réglementé ou non, social ou non, qui leur est appliqué. Il revient au conseil général qui dispose de la compétence en matière de FSL de solliciter les fournisseurs d'énergie pour qu'ils signent les conventions qui définissent les relations, notamment financières, qui les lient. Ces conventions sont prévues à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et leur objet est précisé dans le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.