Daniel Goldberg
Question N° 65613 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la position de la France sur le projet de la Commission européenne de créer un fonds de garantie destiné à protéger les passagers des faillites aériennes. L'initiative de la Commission repose sur un constat : entre 2000 et 2008, 79 transporteurs ont fait faillite avec pour conséquence immédiate 100 000 passagers bloqués à l'étranger sans billet de retour. Pour les personnes qui n'avaient pu voyager, aucun remboursement n'étaient prévu. Il souhaite être informé de la position de l'État vis-à-vis de ce projet qui prend en considération le droit des usagers de compagnies aériennes.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les autorités françaises sont conscientes des fortes difficultés que représente, pour les usagers du transport aérien, la faillite de la compagnie devant les transporter. La question de la protection des passagers face à ce type de situation se posait déjà au début des années 2000 et a fait l'objet, du fait de sa prégnance, de plusieurs études. Parmi elles, un rapport remis au secrétaire d'État chargé des transports, en 2005, a proposé différentes pistes de réflexion, entre autres celle visant à la création d'un fonds de garantie. Cette solution s'apparente au dispositif de fonds de garantie collective imaginé, il y a quelques années, au sein de l'Association internationale du transport aérien (IATA), l'organisation chargée de représenter les intérêts des compagnies aériennes. Cette initiative d'un fonds commun alimenté par une contribution de chaque compagnie membre sur la base d'un prélèvement sur le produit de la vente des billets, n'avait toutefois pas vu le jour en raison de l'opposition des transporteurs. De fait, si la mise en place d'un fonds de garantie peut sembler attractive pour la protection du passager en raison de son caractère universel, elle n'en présente pas moins plusieurs inconvénients. Le choix de faire peser sur certaines compagnies la charge de garantir le transport des clients des compagnies gérées de manière moins sérieuse est de nature à soulever des questions de justice et de déontologie commerciale et à faire naître une distorsion de concurrence entre les compagnies européennes qui y seraient assujetties et celles des pays tiers qui ne le seraient pas. De plus la gestion administrative et financière d'un tel fonds peut susciter la crainte d'une lourdeur excessive. Enfin le risque est réel de voir une telle initiative altérer le fonctionnement du marché de l'assurance tandis que subsisterait la difficulté de la fixation du juste coût du risque, élément qui serait susceptible d'entraîner la faillite même de ce fonds en cas de grave crise du secteur. Le 25 novembre 2009 le Parlement européen a adopté une résolution relative à l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, qui laisse place à d'autres pistes de réflexion que le seul fonds de garantie, notamment la mise en place d'un système d'assurance obligatoire des compagnies ainsi qu'une assurance facultative que les transporteurs devraient offrir aux passagers. Cette résolution appelle la commission à envisager une solution législative sur le sujet avant le 1er juillet 2010. Quelles que soient les options préconisées pour améliorer la protection des passagers injustement lésés dans leurs droits en cas de faillite d'un transporteur, chacune comporte des inconvénients. Tout en étant attentives au risque de surcoût du titre de transport pour le passager, les autorités françaises, dès lors qu'elles auront reçu des propositions de la commission, ne manqueront pas de participer activement à l'élaboration d'une solution communautaire harmonisée et pérenne.
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