Daniel Goldberg
Question N° 61733 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des frais bancaires faisant suite à un rejet de moyen de paiement. Ces frais ne peuvent dépasser trente euros dans le cas d'un chèque dont le montant est inférieur ou égal à cinquante euros et ne peuvent dépasser cinquante euros dans le cas d'un chèque dont le montant est supérieur à cinquante euros. Ces frais peuvent s'élever à vingt euros dans le cas du rejet d'un prélèvement ou d'un virement. Pourtant, ces opérations sont largement automatisées. Ces montants de frais bancaires semblent donc d'autant plus excessifs et injustifiés qu'ils sont bien supérieurs aux coûts effectifs de ces opérations pour les banques. De surcroît, de tels plafonds pénalisent davantage encore les personnes aux revenus modestes, dans la mesure où ils fragilisent aussi bien leur capacité de paiement de ces frais que la situation de leur compte à l'issue de ce paiement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend abaisser ces plafonds et à quel niveau.
Réponse émise le 16 mars 2010
En ce qui concerne le baromètre des réclamations publié semestriellement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secteur « finance-banque » ne représente que 4 % des 55 613 plaintes enregistrées (tous secteurs confondus). Les plaintes en matière bancaire ne concernent pas uniquement les frais liés à la gestion des comptes de dépôt, mais également le fonctionnement de la carte bancaire, le crédit et les produits financiers, d'épargne et d'assurance-vie. Il s'agit donc d'un indicateur couvrant un domaine plus vaste que les structures des prix des comptes courants que mentionne le rapport de la Commission européenne. Il ressort de cette ventilation que la hausse la plus importante constatée au cours du premier semestre 2009 par rapport au second semestre 2008 concerne le crédit à la consommation et le crédit renouvelable (+ 37,6 %). Les réclamations portant sur le fonctionnement des comptes de dépôt progressent pour leur part de 10,46 %. Par ailleurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend rappeler que les relations entre les banques et leurs clients font l'objet de la plus grande attention. Depuis ces trois dernières années, la question des frais bancaires et de la mobilité bancaire a fait l'objet en France d'un intense travail réglementaire. L'objectif poursuivi est celui d'une plus grande transparence, d'une plus grande maîtrise des frais et d'une mobilité accrue des clients afin de renforcer la concurrence entre les banques. Plusieurs initiatives ont donc déjà été prises. Les dernières réformes ont été très récemment mises en oeuvre : depuis le 1er janvier 2009, les banques doivent désormais adresser chaque année un relevé annuel des frais perçus, permettant ainsi à chaque client d'avoir une vision complète et détaillée ; cette mesure a reçu un très large soutien de toutes les parties prenantes ; pour renforcer la transparence, un exercice de clarification a été mené avec le Comité consultatif du secteur financier qui a permis l'élaboration d'un glossaire apportant une définition des termes utilisés par les banques ; ce travail sera prochainement actualisé et une attention particulière sera apportée à la question des frais ; le décret du 16 novembre 2008 a plafonné les frais pour incidents de paiement. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées, le 26 mai 2008, à mettre en place un service d'aide à la mobilité proposé dans l'ensemble des établissements bancaires dès 2009. Avec l'accord du client, la banque d'accueil propose d'effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte dans des délais rapprochés sur lesquels les banques ont pris des engagements. Ce service est disponible sans condition pour tout client qui en fait la demande et doit permettre de changer facilement de banque.
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