Daniel Goldberg
Question N° 69810 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de statistique nationale sur le total de contraventions. Dans son rapport Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier dernier, l'Observatoire nationale de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) regrette qu'il « n'existe pas de système centralisé et général permettant de dénombrer l'ensemble des contraventions dressées sur le territoire par nature d'infraction ou par classe de contravention. Seule la gendarmerie nationale est en mesure de fournir, par classe, et pour certaines infractions, le nombre de contraventions dressées mensuellement ». L'ONDRP ajoute que « l'autorité judiciaire dispose également du nombre de contraventions de 5e classe mais le chiffre est annuel. » L'Observatoire rappelle en outre que l'agrégat statistique « état 4001 » ne recense en effet « que les faits qualifiés de crimes ou délits. Il ne comptabilise donc pas les contraventions des cinq classes dont les contraventions pour infractions au code de la route ou encore les contraventions pour violences légères sans ITT (C4), les violences légères avec ITT inférieur à 8 jours (C5), des menaces de violences (C3), des destructions ou dégradations légères (C5), etc. ». L'absence de statistique centralisée et recoupant les différentes sources nuit à la connaissance fine de l'ensemble de la délinquance enregistrée et, par voie de conséquence, à la lutte contre celle-ci ainsi qu'à sa prévention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de combler cette lacune, ce dans le respect de la législation en vigueur sur le recueil, le traitement et l'exploitation des données personnelles.
Réponse émise le 6 avril 2010
Dans l'esprit de la culture du résultat voulue par le Président de la République et dans le souci de toujours mieux répondre aux attentes des Français en matière de sécurité et d'efficacité des forces de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre en place un nouvel outil de pilotage. Cette nouvelle architecture de la statistique de la délinquance a été présentée le 17 février. Si la création de l'observatoire national de la délinquance a permis, en 2004, d'apporter plus de transparence dans la présentation des statistiques de la délinquance, il convenait d'adapter encore davantage le dispositif aux évolutions de la délinquance et de mieux connaître les résultats de l'action des services de police et de gendarmerie. L'ancien système (« état 4001 ») avait en effet deux inconvénients majeurs : il ne distinguait pas les faits constatés de l'activité des services et ne comptabilisait pas les nouvelles formes de délinquance telle que la cybercriminalité. Il rendait par ailleurs insuffisamment compte de l'efficacité des forces de sécurité dans la lutte contre la délinquance. La nouvelle architecture offre un véritable tableau de bord au service des acteurs de la sécurité, plutôt que de se concentrer sur un chiffre unique. Le nouveau tableau de bord de la sécurité, élaboré en étroite collaboration avec l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, constitue à la fois un nouvel outil d'évaluation de la délinquance et de l'activité des services, plus fin et plus qualitatif, au service des forces de sécurité. Cette nouvelle architecture, qui sera complète d'ici au 1er mai, poursuit trois objectifs distinguer l'évolution constatée de la délinquance et l'efficacité de la police et de la gendarmerie, en séparant ce qui relève des faits constatés, enregistrés par les services, et ce qui relève de l'action de ces derniers ; adopter, par type d'infraction, une approche plus qualitative afin de mieux mesurer l'efficacité de l'action engagée et les services rendus, mesurer à terme l'action, non pas seulement de la chaîne policière, mais de l'ensemble de la chaîne de la sécurité. Le tableau de bord de la sécurité comporte, à cet effet, trois parties : les trois indicateurs que publie chaque mois l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (atteintes à l'intégrité physique ; atteintes aux biens ; escroqueries et infractions économiques et financières) ; des indicateurs particuliers permettant de mesurer l'évolution de la délinquance et l'efficacité des services dans les domaines notamment des cambriolages, des violences crapuleuses ou des violences intrafamiliales ; des indicateurs de l'activité des services et de la qualité du service rendu, par exemple l'évolution du taux d'élucidation par infraction. Seront, par ailleurs, évalués les délais moyens d'intervention nocturne des services de police et de gendarmerie, ainsi que l'appréciation portée par nos concitoyens sur la qualité du service rendu. Il convient en outre de noter que ce nouvel outil statistique inclura un certain nombre de contraventions (en matière de sécurité routière), alors qu'aucune n'est recensée dans l'« état 4001 ».
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