Daniel Goldberg
Question N° 73538 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les causes législatives aux difficultés rencontrées dans le contrôle fiscal. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel, que « les difficultés du contrôle fiscal tiennent aussi à la complexité et à l'instabilité croissantes de la législation fiscale, notamment à la multiplication des dispositifs dérogatoires ». Cette situation législative entretient une complexité fiscale à laquelle, souligne également la Cour, il est faiblement incité de s'attaquer. La complexité législative et la très grande variété des dérogations affectent non seulement l'égalité devant l'impôt, mais aussi devant son acquittement et le contrôle fiscal : « certains secteurs d'activité, certaines catégories de contribuables, certains dispositifs dérogatoires et certains impôts sont moins contrôlés que d'autres, parce que c'est plus difficile et moins immédiatement rentable en termes budgétaire ou répressif ». Face à cette inégalité devant l'acquittement de l'impôt et le contrôle fiscal, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de stabiliser la législation fiscale et de réduire fortement les dérogations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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