Daniel Goldberg
Question N° 72217 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les commissions d'attribution de logement. La Cour des comptes le souligne dans son rapport public annuel 2010, les carences de la loi demeurent en matière de fonctionnement et de contrôle des commissions d'attribution de logement. La Cour rappelle en effet que la loi du 25 mars 2009 « ne modifie pas les principes de fonctionnement, de contrôle des commissions ni de publicité de leurs décisions qui restent en dernier ressort entre les mains des bailleurs ». De surcroît, cette dernière loi relative au logement « ne dissipe pas l'imprécision des critères de priorité d'accès au logement, accrue par la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de combler ces lacunes dans le fonctionnement et le contrôle des commissions d'attribution de logement, ainsi que dans la hiérarchisation des critères de priorité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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