Daniel Goldberg
Question N° 73540 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan des défiscalisations outre-mer en matière d'emploi et d'investissement. La Cour des comptes le souligne dans rapport public annuel 2010, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin », n'a pas atteint ses objectifs en matière de maintien de l'emploi et de l'investissement en outre-mer par le moyen de la défiscalisation. Bien au contraire, la Cour fait observer que « les capitaux mobilisés ne le sont que de façon transitoire puisque, au bout de cinq ou au plus six ans, les « investisseurs » qui ont été généreusement défrayés peuvent se retirer complètement ». La défiscalisation ne semble plus relever de la contrepartie à une prise de risque ou d'une contribution au développement à long terme : « les investisseurs privés se dégagent en effet complètement de leur investissement au bout de six ans sans avoir encouru aucun risque, en laissant la gestion et l'entretien de ce parc immobilier à une société publique ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de s'assurer que les niches fiscales en faveur de l'investissement immobilier outre-mer ne soient plus contre-productives en matière d'emploi et d'investissement locaux de longue durée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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