Daniel Goldberg
Question N° 61629 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les droits collectifs des salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à apporter à des personnes dépendantes ou encore à des foyers monoparentaux. Parallèlement, ce secteur reste marqué par une grande hétérogénéité des droits des salariés. Aussi, afin d'améliorer les conditions d'emploi des salariés du secteur des services à la personne, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le contenu de leurs garanties collectives soit équivalent, indépendamment du statut juridique de leur employeur.
Réponse émise le 16 février 2010
Le plan II des services à la personne présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, le 24 mars 2009, comprend des dispositions allant dans le sens d'une amélioration de la qualité des emplois et de la formation et des garanties collectives. La mesure 4 de ce plan vise ainsi à renforcer l'offre de services de Pôle emploi dans les services à la personne. Il s'agit de mieux valoriser les métiers auprès des demandeurs d'emploi et d'améliorer la pertinence des prestations et formations proposées par Pôle emploi, d'augmenter la satisfaction des entreprises et la part de marché de Pôle Emploi, et d'expérimenter des démarches innovantes dans le domaine du particulier employeur. La mesure 6 du plan vise à développer les actions de formation des salariés. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) seront incités à cofinancer le développement de la formation des salariés en capitalisant sur les expérimentations en cours menées par la Fédération des entreprises des services à la personne. Un plan d'action détaillé sur le développement de l'emploi et ses compétences sera élaboré à partir d'une étude financée par le ministère de l'emploi en concertation avec les partenaires sociaux. Enfin, la simplification de l'offre de certification va être engagée avec un développement accru de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour atteindre un objectif de 15 000 personnes bénéficiant de la VAE en 2010. La mesure 7 vise, pour sa part, à promouvoir la structuration de l'emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de « centres de ressources ». Ces centres seront des structures qui mettront en relation les particuliers employeurs et les salariés et qui auront vocation à assurer la gestion administrative des contrats de travail pour le compte des particuliers employeurs, à mutualiser des services de conseil afin de sécuriser la relation de travail, à faciliter la prise en compte de droits et obligations en matière de formation professionnelle, de suivi médical, de prévention des risques professionnels, à accompagner les parcours de VAE. Ces structures assureront un réel accompagnement des particuliers employeurs et leur offriront, sans pour autant se substituer à eux, des prestations et services d'appui auxquels ils n'ont pas accès aujourd'hui. Parallèlement, elles contribueront à l'amélioration des conditions d'emploi et de formation des salariés. La mise en oeuvre sera pilotée par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP). En parallèle, un cahier des charges national sera rédigé par l'ANSP, en concertation avec les acteurs, et une campagne de communication en direction des particuliers employeurs engagée. À cet effet, une convention avec la Fédération nationale du particulier employeur a été signée le 21 octobre 2009 en vue d'inciter les particuliers employeurs à adhérer à ce nouveau dispositif (notamment par la prise en charge de la première année d'adhésion par l'ANSP), et en élargissant progressivement la gamme de services des centres. L'objectif est de lancer l'expérimentation dans cinq centres en 2010 (Paris, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Haute-Loire) et de valider ainsi les apports de ces centres pour les employeurs et les salariés (meilleure information des employeurs sur les droits des salariés et offre de services pour mettre en oeuvre ces droits ; meilleure prise en compte des droits du salarié, notamment en termes de droits et d'accès à la formation).
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