Daniel Goldberg
Question N° 73543 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 mars 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la priorité assignée aux services d'aide à la personne. La Cour des comptes le souligne dans son rapport public annuel 2010, « les pouvoirs publics n'ont pas fait un choix clair entre deux objectifs : cibler les aides sur les personnes les plus vulnérables, ou rechercher à tout prix la création d'emplois, fût-ce en accordant des exonérations fiscales et sociales à des catégories de particuliers employeurs et à des entreprises auxquelles elles procurent un effet d'aubaine. Poursuivis conjointement, ces deux objectifs doivent être précisés et hiérarchisés ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le plan de développement des services à la personne, initié en 2005 par le Gouvernement, correspond à une politique publique de l'emploi à la fois économique et sociale, passant par la déclinaison d'une série de mesures répondant à cet objectif. En effet, partant du double constat de l'évolution des besoins de la société actuelle (allongement de la durée de la vie, progression du travail des femmes, monoparentalité, individualisation des modes de vie) et de la nécessité de favoriser l'emploi, le secteur des services à la personne est apparu comme possédant un potentiel très important en termes de création d'emplois, d'autant que ceux-ci, exercés au domicile du bénéficiaire, ne sont pas délocalisables. Ce plan avait en outre pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et d'assurer ainsi une couverture sociale complète pour les salariés. En confiant la tutelle du secteur à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Gouvernement a d'ailleurs clairement montré sa volonté de faire des services à la personne un secteur économique moderne et innovant, créateur d'emplois stables et durables. Ainsi, la priorité accordée à l'emploi n'est pas en contradiction avec la politique d'aide sociale. Bien au contraire, elle permet sa déclinaison au niveau local, les actions sociales, telles que l'aide aux personnes âgées, l'aide aux handicapés et l'aide sociale à l'enfance étant, depuis les lois de décentralisation, de la compétence des départements. Il ressort d'ailleurs de plusieurs études que près de 80 % des aides fiscales et sociales, qui constituent les mesures d'appui de ce plan de développement, bénéficient effectivement aux personnes âgées et dépendantes. Ce plan qui est arrivé à son terme en 2009, a été relayé par le plan II des services à la personne présenté, le 24 mars 2009, par le secrétaire d'État chargé de l'emploi. En cohérence avec le plan précédent, avec le même souci de créer des emplois stables, il est prévu l'extension de la liste des services à la personne aux aidants familiaux : ainsi, l'aide informelle apportée par un aidant familial à une personne dépendante ou handicapée sera encouragée et les prestations de conseil, de soutien d'accompagnement à ces aidants familiaux seront intégrées dans la liste des activités de services à la personne. Ce point fait l'objet d'un amendement au projet de loi relatif aux réseaux consulaires actuellement en discussion au Parlement.
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