Daniel Goldberg
Question N° 73544 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 mars 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'hétérogénéité du secteur économique des services à la personne. La Cour des comptes rappelle, dans son dernier rapport public annuel, la difficulté rencontrée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour recenser précisément les différents types d'intervenants. Si le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 établit les 21 services pour lesquels les structures qui les mettent en oeuvre peuvent solliciter l'agrément simple qui permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, il reste que « la multiplicité des activités concernées, le grand nombre d'acteurs impliqués, la diversité des modes d'intervention rendent ainsi malaisé le ciblage de l'action publique en faveur d'un secteur hétérogène au contenu disparate et au périmètre fluctuant ». En dépit de ces difficultés d'évaluation, près de 6,6 milliards d'euros d'exonérations fiscales et sociales ont été alloués en 2009 au financement des services à la personne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement pour rationaliser ce secteur afin de mieux en orienter le soutien financier public.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le plan de développement des services à la personne initié en 2005 par le Gouvernement correspond à une politique publique de l'emploi à la fois économique et sociale, passant par la déclinaison d'une série de mesures répondant à cet objectif. En effet, partant du double constat de l'évolution des besoins de la société actuelle (allongement de la durée de la vie, progression du travail des femmes, monoparentalité, individualisation des modes de vie) et de la nécessité de favoriser l'emploi, le secteur des services à la personne est apparu comme possédant un potentiel très important en termes de création d'emplois, d'autant que ceux-ci, exercés au domicile du bénéficiaire, ne sont pas délocalisables. Ce plan avait en outre pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et d'assurer ainsi une couverture sociale complète pour les salariés. En confiant la tutelle du secteur à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Gouvernement a clairement montré sa volonté de faire des services à la personne un secteur économique moderne et innovant, créateur d'emplois stables et durables. Le ciblage des aides publiques est strictement encadré par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : les services éligibles aux allégements fiscaux et sociaux sont énumérés à l'article D. 7231-1 du code du travail et sont limités aux services à la personne, à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Dans la période de crise économique et sociale actuelle, le Gouvernement n'estime pas opportun de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales qui contribuent largement au développement économie de ce secteur.
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