Daniel Goldberg
Question N° 70191 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inconfort des logements. Il ressort de l'enquête réalisée par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) intitulée : " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", et rendue publique le mois dernier, que plus du tiers des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH habitent dans des logements humides, à faible confort sanitaire et dont l'installation électrique est vétuste. Cet état d'inconfort des logements est encore plus important pour la catégorie âgée de ce type de propriétaires, puisque seul un tiers d'entre eux occupe un logement sans défaut. Face à la persistance de ce mal-logement en dépit des lois sur le logement adoptées ces dernières années, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le rapport d'analyse produit par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur le parc privé dans l'enquête nationale sur le logement 2006, met notamment en exergue le mal-logement des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah. En effet, 16,3 % des logements occupés par leur propriétaire, éligibles aux aides de l'Anah, sont sans confort ou sans chauffage contre 7,8 % pour l'ensemble des logements occupés par leur propriétaire et 6,8 % de l'ensemble des résidences principales. L'amélioration des logements de propriétaires occupants modestes est la première priorité de l'Anah, notamment dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. Dans ces situations, l'Anah subventionne prioritairement et plus fortement (50 % d'un plafond de travaux de 30 000 EUR) les travaux. Au total, 13 300 logements indignes et 13 900 logements très dégradés ont ainsi été traités en 2009 avec l'aide du Fonds de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique mis en place par le plan de relance. Sur ces logements, prés de 20 % étaient occupés par leur propriétaire. Cette orientation en faveur des propriétaires occupants est renforcée en 2010 avec un taux de 25 % de logements au lieu de 20 % sur un objectif total de 20 000 logements indignes et très dégradés à traiter. Enfin, l'Anah aide également les propriétaires occupants modestes pour la rénovation thermique de leur logement et leur adaptation au handicap ou au vieillissement pour assurer un maintien à domicile. Le public bénéficiaire de ces aides est principalement celui des propriétaires occupants âgés à faibles ressources. En 2009, au total 67 000 logements de propriétaires occupants ont été aidés, dont 46 600 pour le handicap et le maintien à domicile. Afin d'accélérer et d'intensifier l'amélioration thermique des logements, le Gouvernement a également débloqué dans le cadre des investissements d'avenir une enveloppe de 500 M qui permettra de réaliser un repérage de 600 000 logements et d'en rénover 300 000. En 2010, les logements occupés par leur propriétaire devraient représenter deux tiers des logements aidés par l'Anah.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.