Daniel Goldberg
Question N° 29455 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 août 2008
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le suivi de l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain. Après publication des chiffres de construction des trois dernières années, il apparaît qu'environ un tiers des communes ayant un déficit d'offre de logement sociaux n'ont pas - et pour certaines de loin - respecté leurs objectifs de construction. Il souhaiterait donc savoir si elle entend demander au préfet de se substituer au maire dans les communes faisant preuve d'immobilisme afin de faire construire les logements prévus.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'État dispose d'ores et déjà d'outils pour faire respecter les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, le préfet peut prononcer la carence de communes n'ayant pas atteint l'objectif triennal défini par la loi, après réalisation d'un bilan contradictoire avec chacune d'entre elles et avis du comité régional de l'habitat (articleL. 302-9-1 du CCH). Dans ce cas, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux. Une telle convention peut en effet s'avérer nécessaire si le travail partenarial n'a pas permis d'aboutir à un programme de construction satisfaisant, tant en terme de nombre de logements que d'échéancier de réalisation. Il est alors prévu une participation financière de la commune égale à la subvention foncière versée par l'État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 5 000 EUR par logement construit ou acquis (13 000 EUR en Île-de-France). Ainsi, la ministre en charge du logement, dans sa lettre aux préfets du 30 janvier 2008, a insisté sur le fait que « pour les communes en constat de carence, si le travail partenarial n'aboutit pas, [les préfets utiliseront] la possibilité offerte par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation de conclure une convention avec un organisme en vue de la construction de logements, impliquant une contribution financière directe de la commune » et a ajouté, à l'intention des préfets : « pour les communes ayant fait l'objet de constat de carence et pour lesquelles aucune réalisation significative n'a été engagée, vous mettrez en oeuvre immédiatement la procédure ». Cette orientation de la politique du Gouvernement a été confirmée puisque l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a transféré aux préfets de département l'exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logement situées sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence, et notamment pour les opérations faisant l'objet de la convention suscitée. Les dispositions de la loi permettent donc déjà à l'État, dans les conditions ci-dessus, de se substituer au maire.
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