Daniel Goldberg
Question N° 72830 au Premier Ministre
Question soumise le 2 mars 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur le déséquilibre au sein du cadre interministériel de gestion du fonds d'épargne. La Cour des comptes le fait remarquer dans son rapport public annuel 2010, « le processus interministériel est très insuffisant » entre les différents acteurs étatiques appelés à gérer le fonds d'épargne. En effet, « en dépit de la pluralité des acteurs », la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) semble singulièrement prééminente : « La conciliation d'objectifs et d'intérêts contradictoires repose pour l'essentiel sur le ministère de l'économie, seul représenté au sein des instances de suivi et de surveillance. La DGTPE est ainsi l'interlocuteur quasi exclusif du fonds d'épargne. Les échanges entre la DGTPE, la direction des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et le ministère chargé du logement restent limités ». Assurément, ce déséquilibre nuit au principe d'une gouvernance et d'un suivi interministériels qui doivent présider la gestion du fonds d'épargne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de corriger cette asymétrie entre les acteurs étatiques.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi dispose (art. L. 518-4 du code monétaire et financier) que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est composée de 13 membres, le directeur général du Trésor étant le représentant de l'État. Ce choix est cohérent avec les attributions du ministre en charge de l'économie, puisque c'est lui qui détermine les emplois du fonds d'épargne en application de la loi (art. L. 221-7 du code précité). Par ailleurs, l'avis de la Cour des comptes apparaît sévère : les ministères concernés par les dossiers relatifs au fonds d'épargne sont fréquemment consultés lorsque des décisions importantes sont à prendre. Le comité des fonds d'épargne étant une émanation de la commission de surveillance (art. L. 518-8 précise que « la commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier [...] le comité des fonds d'épargne »), celui-ci ne peut comporter de membres extérieurs à la commission de surveillance, ce qui exclut la présence d'autres représentants de l'État à côté du directeur général du Trésor. Cette présentation juridique ne traduit pas, cependant, l'intensité des échanges au sein du Gouvernement sur les sujets relatifs au fonds d'épargne. En effet, le ministre en charge du logement (ainsi que la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est largement associé à l'ensemble des décisions ayant un impact sur le financement du logement social, et notamment la gamme de prêts proposés par le fonds d'épargne. Les travaux sur le rapport Camdessus ou l'élaboration de la loi de modernisation de l'économie ont aussi été l'occasion d'une collaboration étroite entre le ministère en charge de l'économie et le ministère en charge du logement, permettant d'assurer l'élaboration d'une position du Gouvernement cohérente sur les grands principes de la réforme de la distribution du livret A notamment. De façon analogue, la mise en place d'enveloppes spécifiques visant à financer sur fonds d'épargne des emplois d'intérêt général font l'objet de nombreuses discussions avec les ministères concernés, afin de spécifier au mieux les besoins et de calibrer de façon optimale les caractéristiques des financements.
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