Daniel Goldberg
Question N° 84669 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence de partis politiques, parfois nommés par la presse « partis de poche », à l'audience faible chargés de collecter des fonds pour des personnalités politiques en marge de l'activité politique nationale des grands partis, dont ces personnes sont déjà membres. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est inquiété de la possibilité - légale à ce jour mais contournant l'esprit de la législation sur le financement de la vie politique - pour un particulier de financer plusieurs partis. Le cumul des dons d'un même particulier à un parti satellite - dont le produit est reversé à un parti plus important - et des dons à un autre parti peut amener à constater que ce soutien total excède le plafond de 7 500 €. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des initiatives législatives ou réglementaires pour mettre un terme au flou de cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.