Daniel Goldberg
Question N° 72831 au Premier Ministre
Question soumise le 2 mars 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence du ministère du logement du comité des fonds d'épargne. Faisant remarquer « l'absence de réelle inter-ministérialité » dans la gestion des fonds d'épargne, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2010, que le ministère du logement n'est pas représenté au comité des fonds d'épargne, en charge de la gestion du fonds et de l'examen de ses comptes. Cette absence est consécutive à son absence de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, seuls les membres de la commission de surveillance sont autorisés à siéger dans le comité des fonds d'épargne. Cette absence du ministère du logement est d'autant plus regrettable que le financement du logement social constitue l'un des objectifs du fonds d'épargne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à cette absence incongrue en élargissant au ministère du logement la composition de la commission de surveillance.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi dispose (art. L. 518-4 du code monétaire et financier) que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est composée de 13 membres, le directeur général du Trésor étant le représentant de l'État. Ce choix est cohérent avec les attributions du ministre en charge de l'économie, puisque c'est lui qui détermine les emplois du fonds d'épargne en application de la loi (art. L. 221-7 du code monétaire et financier). Le comité des fonds d'épargne étant une émanation de la commission de surveillance (l'article L. 518-8 précise que « la commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier [...] le comité des fonds d'épargne »), celui-ci ne peut comporter de membres extérieurs à la commission de surveillance, ce qui exclut la présence du ministère en charge du logement. Cette présentation juridique ne traduit pas, cependant, l'intensité des échanges au sein du Gouvernement sur les sujets relatifs au fonds d'épargne. En effet, le ministre en charge du logement (ainsi que la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est largement associé à l'ensemble des décisions ayant un impact sur le financement du logement social, et notamment la gamme de prêts proposés par le fonds d'épargne. Les travaux sur le rapport Camdessus ou l'élaboration de la loi de modernisation de l'économie ont aussi été l'occasion d'une collaboration étroite entre le ministère en charge de l'économie et le ministère en charge du logement, permettant d'assurer l'élaboration d'une position du Gouvernement cohérente sur les grands principes de la réforme de la distribution du livret A notamment.
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