Daniel Goldberg
Question N° 61630 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la médecine du travail pour les salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à apporter à des personnes dépendantes ou encore à des foyers monoparentaux. Parallèlement, ce secteur reste marqué par une grande hétérogénéité des droits collectifs des salariés, notamment en matière de médecine du travail. Aussi, afin d'améliorer la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les salariés du secteur des services à la personne, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour qu'ils bénéficient, à l'instar de tout autre salarié, de la médecine du travail.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès à la médecine du travail pour les salariés du secteur des services à la personne. Il convient tout d'abord de rappeler que les entreprises de services à la personne sont assujetties aux obligations classiques en matière de médecine du travail pour leurs salariés. Cependant, il existe des cas où l'entreprise de services à la personne ne joue qu'un rôle de mandataire et où le particulier est l'employeur. Dans cette hypothèse, ainsi que dans celle où un particulier emploie directement un salarié pour effectuer des services, des dispositions particulières du code du travail relatives à la médecine du travail des employés de maison s'appliquent. Ces dispositions indiquent que les employés de maison « font obligatoirement l'objet d'un examen médical passé au moment de l'embauche, de visites périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an et de visites d'entreprises effectuées à la suite d'interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales ». La responsabilité de l'exécution de la surveillance médicale et la charge de son financement reviennent aux employeurs. Les précisions réglementaires apportées par le code du travail sur cette surveillance médicale ne concernent que les employés de maison à temps complet. Du fait de l'absence de dispositions équivalentes pour les employés de maison à temps partiel, qui représentent pourtant la majorité des salariés de cette branche professionnelle, le rôle de la surveillance médicale n'est pas défini et, de ce fait, le médecin du travail ne peut pas se prononcer sur l'aptitude médicale du salarié. Cette situation ne peut pas être considérée comme satisfaisante. C'est pourquoi le Gouvernement s'attachera notamment à améliorer le suivi médical des employés de maison à temps partiel dans le cadre de la réforme des services de santé au travail, dont les grands axes ont été présentés au conseil d'orientation des conditions de travail le 29 décembre 2009 et le 11 mai 2010.
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