Daniel Goldberg
Question N° 71930 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les affectations des ressources du fonds d'épargne. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes rappelle que le rôle d'investisseur de long terme confié à la Caisse des dépôts. Or, souligne la Cour, cet objectif assigné à la Caisse des dépôts peut entrer en contradiction avec ceux des entreprises auprès desquelles elle intervient et exposer les ressources du fonds d'épargne qu'elle mobilise. La Cour des comptes fait ainsi remarquer que « la formulation retenue par la loi de modernisation de l'économie peut donc être une source d'ambiguïté pour la politique du fonds ». D'un côté, la Caisse des dépôts doit « contribuer au développement des entreprises dans le respect de ses intérêts patrimoniaux ». De l'autre, « les investissements dans des titres cotés de société par le fonds d'épargne obéissent néanmoins à une logique différente, celle d'un investisseur institutionnel, dont les placements de moyen terme doivent permettre la constitution de plus-values dans une logique d'alimentation du résultat, et non de participation à la gestion des entreprises ». Si la Cour des comptes s'appuie sur l'exemple du recours à la Caisse des dépôts pour le sauvetage de la banque Dexia, elle fait justement remarquer que le problème posé par cette mobilisation du fonds d'épargne réside moins dans le caractère exceptionnel de l'opération que dans la destination des ressources du fonds d'épargne : « Cette intervention soulève ainsi un problème de principe. Compte tenu de sa mission et des conséquences qui en résultent en matière de politique de placements, il ne revenait pas au fonds d'épargne de participer à une opération de ce type qui accroissait son exposition au risque bancaire ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les affectations des ressources du fonds d'épargne en vue d'éviter toute utilisation qui les diminuerait.
Réponse émise le 3 août 2010
Aux termes de la loi, le ministre chargé de l'économie fixe les emplois du fonds d'épargne, c'est-à-dire le cadre général dans lequel le fonds d'épargne peut intervenir, aussi bien en matière de placements financiers pour son portefeuille d'actifs (ces règles sont précisées dans un code des investissements) que pour les différents types de prêts proposés (notamment l'objet du financement, le taux du prêt, la durée maximale, les conditions de garantie). En revanche, les décisions individuelles d'octroi de prêts ou de placements financiers relèvent de la responsabilité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C'est dans ce contexte que la recapitalisation de Dexia doit être analysée : s'agissant d'un investissement conforme aux règles du code des investissements du fonds d'épargne, cette décision a relevé du directeur général de la CDC, qui a opté pour une répartition de l'effort de recapitalisation de Dexia entre les deux sections (section générale et section du fonds d'épargne), en fonction des pourcentages respectifs détenus par chaque section avant l'opération de recapitalisation. Une grande vigilance doit s'imposer lorsque le fonds d'épargne et la section générale interviennent simultanément sur les mêmes dossiers, ainsi que le souligne la Cour lorsqu'elle propose de clarifier le rôle d'investisseur financier du fonds d'épargne, appelé à rester distinct du rôle d'investisseur stratégique de la section générale de la CDC.
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