Daniel Goldberg
Question N° 68574 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur "l'orientation des ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation" en charge d'examiner les demandes de droit au logement opposable (Dalo). Le comité de suivi du Dalo rappelle, dans son dernier rapport annuel, que "l'inégale répartition du parc de logements locatifs sociaux, son insuffisance quantitative sur certains territoires et l'existence de fractions du parc plus abordables que d'autres induisent un risque d'aggravation de la concentration de personnes pauvres ou en difficulté sociale sur certains territoires". Le comité ajoute alors que cette situation problématique l'a conduit à s'interroger sur "la façon de mettre en oeuvre les décisions des commissions de médiation, dans la relation entre préfecture, bailleurs et maires, sans oublier le demandeur lui-même". À la suite de son examen de cette procédure, le comité de suivi formule plusieurs "propositions pour une bonne orientation des ménages prioritaires". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement compte réserver à ces recommandations.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Comme le relève le comité de suivi du droit au logement opposable, des commissions interbailleurs ont été constituées dans un certain nombre de départements, le plus souvent à l'initiative de l'État. Celles-ci sont chargées de proposer au préfet la solution la mieux adaptée au ménage. Le préfet désigne ensuite le ménage au bailleur concerné. La commission interbailleurs peut être une instance spécifique, ou bien se réunir dans le cadre de l'accord collectif départemental ou encore du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cette méthode constitue une bonne pratique dont le développement peut être souhaité, qui permet de faire émerger la solution de relogement la plus adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur et de limiter ainsi le risque d'un refus de la proposition par le demandeur, et instaure en outre une transparence entre les bailleurs sociaux quant à la contribution de chacun au droit au logement opposable. De plus, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant au relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions. Ces mesures sont notamment les suivantes : 1. La reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie : le code de la construction et de l'habitation prévoit que 25 % au plus du total des logements gérés par un organisme HLM peuvent faire l'objet d'un droit de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires, hors fonctionnaires. Pour chaque programme, une convention ou, à défaut, un arrêté précise le taux appliqué. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les « bénéficiaires du DALO » doivent être prioritairement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent, qui doit aussi répondre à d'autres priorités, n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements où l'offre est la plus tendue, qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu'ils exercent de façon effective leurs droits de réservation, en mettant en oeuvre une gestion dite « en flux », c'est-à-dire portant sur des objectifs d'attribution fixés en pourcentage de l'ensemble des attributions effectuées sur l'ensemble du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont en outre été rappelées. La conclusion avant le 31 décembre 2010 des conventions d'utilité sociale, rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet. 2. La mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du 23 octobre 2009, adressée aux préfets, précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France et les premiers résultats sont encourageants. 3. L'instauration d'une plus grande transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l'instruction de la demande par un organisme bailleur. Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 définit les informations permettant d'identifier les demandeurs prioritaires pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites données aux demandes. Ainsi, le fichier départemental (régional en Île-de-France) alimenté par ces informations sera beaucoup plus complet que l'actuel fichier du numéro unique. En outre, le développement de fichiers partagés de gestion de la demande est encouragé. 4. L'amélioration de l'efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes. Le contingent préfectoral et les logements du 1 % ne sont pas les seuls qui peuvent être mobilisés pour le logement des ménages défavorisés, dont les « bénéficiaires du DALO » : il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile afin que les autres réservataires, notamment les communes, participent au relogement des « bénéficiaires du DALO ».
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