Daniel Goldberg
Question N° 83783 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'autonomie de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). La DEPP, structure interne au ministère de l'éducation nationale, a en charge de concevoir et de mettre en oeuvre, à la demande des autres directions du ministère, un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif et de recherche. La Cour des comptes fait remarquer dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves que « le risque que des publications de la DEPP ne soient pas diffusées pour des raisons d'opportunité a été observé par la Cour ». Elle fait également observer que « la contrainte budgétaire peut limiter les travaux de cette direction : l'enquête sur « l'insertion dans la vie active », qui est essentielle pour mesurer l'efficacité de l'enseignement scolaire pour l'insertion des jeunes sortant de terminale professionnelle ou technologique, n'est plus effectuée annuellement depuis 2003 que pour la moitié des formations, l'autre moitié étant couverte l'année suivante ». Enfin, elle souligne l'incertitude sur le devenir de cette structure, évoquant le débat, récurrent, sur son externalisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage afin d'assurer l'autonomie de la DEPP, la diffusion et la qualité de ses travaux et ses intentions sur le devenir de cette structure ministérielle.

Réponse émise le 21 septembre 2010

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), comme les autres directions « support »placées sous l'autorité du secrétaire général du ministère, a notamment pour objectif de venir éclairer les effets de la politique éducative menée par le Gouvernement. À ce titre, le programme d'activités de la DEPP est déterminé par le ministre, compte tenu des préoccupations d'études et de recherche pouvant être émises par cette direction. Cette procédure, qui se déroule à chaque fin d'année civile, se conclut par un programme d'activité prévisionnel de la DEPP qui a fait l'objet, par souci de transparence, d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 mai 2010. Il inclut également un prévisionnel des publications pouvant être produites à partir des investissements d'enquêtes, d'études et de recherche menés par la DEPP, ce qui répond tout à fait aux inquiétudes émises par la Cour des comptes dans un rapport récent mentionné dans la question. Principales publications de la DEPP

Plus généralement, la question soulevée quant à l'autonomie de la direction renvoie aux conditions d'exercice d'une autonomie contractuelle, conforme à sa mission (cf. décret et arrêté du 17 mai 2006 modifiés le 20 juillet 2010), et confortée par la lettre de mission de son directeur. Celle-ci fixe les objectifs qui lui sont assignés, et il relève de la responsabilité de ce dernier de mettre en oeuvre efficacement les moyens dont il dispose à cet effet. Le programme d'activité de la DEPP traduit ainsi l'usage des moyens disponibles pour les objectifs qui leur sont assignés. Par ailleurs, l'évolution budgétaire de cette direction montre qu'elle ne fait pas l'objet de restrictions drastiques, de façon spécifique, mais qu'elle participe, comme les autres directions, à un effort général qui se traduit pour chacun par l'affirmation de priorités renforcées et d'une recherche continue de gains de productivité dans ses activités. Évolution récente des crédits de la DEPP Cela suppose, en l'espèce, une priorisation des choix d'investissement dont le programme d'activité annuel de la DEPP témoigne. À cet égard, l'enquête « Insertion dans la vie active » illustre parfaitement cette situation. Considérant la sensibilité des enquêtes d'insertion à la conjoncture économique, il est évident que la situation d'interrogation des jeunes par moitié de formations pratiquée depuis 2003 n'est guère satisfaisante face aux évolutions brutales du contexte économique présent. C'est pourquoi la DEPP s'est engagée dans un processus de modernisation de cette enquête en revenant à une interrogation annuelle toutes formations et en renforçant les formes de « wébisation » de cette enquête pour en diminuer les coûts. Cette enquête illustre ainsi un souci d'efficacité accrue sous une contrainte de recherche de productivité améliorée.