Daniel Goldberg
Question N° 76986 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance des moyens pour l'aide juridictionnelle. En 2010, les crédits qui lui sont consacrés sont de nouveau réduits, alors que l'unité de valeur n'a elle pas été revalorisée depuis 2006. Cette situation entrave l'accès à la justice pour les justiciables les plus modestes et fragilise l'activité économique des cabinets d'avocats dont la clientèle est composée d'une part importante de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, comme dans mon département de la Seine-Saint-Denis. Il est à noter qu'à peine un quart des avocats assurerait l'accueil de près des deux tiers des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Aussi, il attire son attention et lui demande si elle entend prochainement réviser l'unité de valeur et améliorer la rémunération des avocats accueillant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de manière à ce que l'accès à la justice soit réellement possible à tous les citoyens.
Réponse émise le 14 septembre 2010
En 2010, l'aide juridictionnelle devrait disposer d'environ 300 MEUR, représentant le total des crédits ouverts en loi de finances et du montant des dépenses d'aide juridictionnelle récupérées contre les justiciables condamnés aux dépens. Ce montant global s'annonce donc proche de celui mis en oeuvre en 2009. Les difficultés financières, notamment des plus démunis, de nos concitoyens ne doivent en aucune sorte représenter un frein dans la défense légitime de leurs droits. Cet objectif conduit l'action que le garde des sceaux a engagée : d'une part, en demandant aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (direction générale des finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle. D'autre part, dans la continuité du rapport Darrois et du rapport Arnaud-Belaval, en étudiant avec les assureurs les moyens de rénover les contrats de protection juridique : il s'agit d'accroître la mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle chaque fois que les garanties souscrites couvrent les frais de procès tout en offrant aux justiciables non éligibles à cette aide les moyens de rémunérer leur avocat. Enfin, en examinant quels niveaux de rétribution des avocats, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, doivent être retenus. Le garde des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l'aide juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large concertation.
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