Daniel Goldberg
Question N° 68571 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur "l'instruction des demandes très inégale" dont pâtissent les ménages éligibles au droit au logement opposable (Dalo). En effet, le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo souligne, dans son dernier rapport annuel, que plusieurs dizaines de milliers de demandes sont anormalement en souffrance. Le comité de suivi préconise, en conséquence, un certain nombre de recommandations qu'il envisage en complément aux propositions qu'il avait formulées dans son précédent rapport. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel bilan a été dressé des précédentes préconisations avancées par le comité de suivi et les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions présentées dans le dernier rapport.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des commissions de médiation départementales, chargées d'assurer le premier niveau de recours, celui du recours amiable, possible depuis le 1er janvier 2008. En cas de décision favorable, si aucune offre adaptée aux besoins et capacités du demandeur n'a été formulée, les personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence par la commission de médiation peuvent, depuis le 1er décembre 2008, former un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. Les commissions de médiation ayant été constituées et installées dans le respect des délais imposés par la loi, leur fonctionnement est globalement satisfaisant et garantit l'effectivité du recours. Cependant des différences sont constatées d'un département à l'autre au niveau de la qualité de l'instruction préalable et du traitement des dossiers. Le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable préconise un renforcement des moyens d'instruction dans les départements les plus chargés en recours. L'instruction peut soit être réalisée par un service de l'État, soit confiée à un organisme extérieur. Venant compenser le caractère essentiellement déclaratif du formulaire de recours déposé par le requérant, elle suppose un dialogue avec l'ensemble des organismes susceptibles d'apporter des éléments d'information (services sociaux, bailleurs...). La dualité de cette instruction est essentielle pour permettre à la commission de médiation de prendre une décision éclairée, fondée sur des éléments objectifs. Elle constitue un enjeu encore plus grand dans les départements où sont formés la plupart des recours : le temps de débat en commission étant réduit, l'instruction doit être d'autant plus approfondie. Il convient de rappeler à cet égard que si 90 % des recours sont concentrés dans six régions, 65 % sont déposés en Île-de-France. Les variations du taux de décisions favorables constatées selon les départements peuvent s'expliquer en partie par les caractéristiques de la réglementation en matière de droit au logement opposable, qui confère aux commissions de médiation un large pouvoir d'appréciation du caractère prioritaire des situations des demandeurs ; cependant la diversité des processus d'instruction peut également être à l'origine de ces variations ; cette diversité de situations pose une difficulté particulière en Île-de-France où la loi du 25 mars 2009 prévoit une gestion interdépartementale des relogements des bénéficiaires du droit au logement opposable. Pour cette raison, le secrétaire d'État au logement a chargé le conseil général de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, d'une mission d'audit centrée sur l'Île-de-France et pour laquelle trois objectifs ont été fixés : rendre compte de l'organisation et des moyens mis en place localement pour l'instruction des dossiers DALO ; vérifier si les informations fournies aux commissions sont suffisantes et évaluer la qualité des rapports et des projets de décision qui leur sont soumis ; évaluer la qualité des décisions proposées par les services instructeurs aux commissions de médiation dans une perspective de respect de l'égalité des citoyens. Cette analyse devra aboutir sur des propositions visant à améliorer l'instruction et à rapprocher les pratiques des commissions de médiation en Île-de-France. Ces conclusions et propositions seront également utiles pour d'autres régions concernées par la même problématique. Ce rapport a été remis le 9 décembre 2010 au secrétaire d'État chargé du logement et fait actuellement l'objet d'une analyse de mesures à mettre en oeuvre de façon prioritaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.