Daniel Goldberg
Question N° 71308 au Premier Ministre
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la concurrence entre les dispositifs éducatifs en direction des quartiers prioritaires. La Cour des comptes le souligne dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, « créé il y a trois ans, le PPRE [programme personnalisé de réussite éducative] apparaît d'ores et déjà concurrencé par deux autres dispositifs qui relèvent, l'un de l'éducation nationale (accompagnement éducatif), et l'autre de la politique de la ville (tutorat renforcé) ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter toute concurrence entre les dispositifs éducatifs destinés aux quartiers prioritaires conduits par des ministères différents.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, codifiée à l'article L. 311-3-1, prévoit qu'à tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur de l'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). Le PPRE est un programme d'actions mises en place à la suite d'un constat de difficultés d'apprentissage. Il a donc vocation à intégrer les différents dispositifs d'aides qu'elles soient mises en oeuvre sur le temps scolaire ou hors temps scolaire. Le projet élaboré vise l'acquisition de connaissances et de compétences précises. Il définit, organise et assure la cohérence des différentes aides proposées à l'élève. Il s'appuie sur des évaluations régulières, une participation active de l'élève et de sa famille. Il donne lieu à la rédaction d'un document qui précise les formes d'aides mises en oeuvre pendant le temps scolaire, ainsi que, le cas échéant, celles qui sont proposées à la famille en dehors du temps scolaire. À l'école élémentaire, les aides sont mises en oeuvre par l'équipe pédagogique, dont le premier acteur est le maître de la classe. Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier de deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée qui s'ajoutent aux 24 heures d'enseignement dues à tous les élèves. Les élèves de cours moyens peuvent également participer à des stages de remise à niveau en français et en mathématiques pendant les vacances scolaires. Si besoin, des aides spécialisées, mises en oeuvre par les enseignants des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) sont proposées. Au collège, la mise en oeuvre des PPRE est organisée par l'équipe pédagogique de la classe ; le professeur principal y joue un rôle essentiel et le chef d'établissement en assure la coordination. Les aides proposées aux élèves relèvent de la politique de l'établissement et figurent dans le projet d'établissement. Les PPRE s'articulent avec les apports possibles de l'accompagnement éducatif, qui constitue une offre éducative complémentaire aux enseignements en dehors du temps scolaire. Mis en place depuis la rentrée 2007, dans les collèges de l'éducation prioritaire, il a été généralisé à compter de septembre 2008 à l'ensemble des collèges et proposé, dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire. Cet accompagnement permet aux élèves volontaires de bénéficier d'une aide dans leur travail scolaire, de s'ouvrir à l'art et la culture, de pratiquer des activités sportives et, spécifiquement pour les collégiens, des langues vivantes étrangères. L'organisation du dispositif a nécessité un pilotage local important pour coordonner l'accompagnement éducatif avec les autres dispositifs hors temps scolaire : les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS), les contrats éducatifs locaux (CEL), les programmes de réussite éducative (PRE), les études surveillées, etc. L'objectif est qu'une offre cohérente et diversifiée soit proposée à tous les élèves sur l'ensemble du territoire. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale s'associe avec les différents partenaires concernés pour mener un inventaire et une évaluation de l'existant, afin d'aider les écoles et les établissements à trouver les solutions d'accompagnement les plus pertinentes pour les élèves, en fonction de leurs besoins, notamment ceux qui sont les plus défavorisés. Prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville et le ministère de l'éducation nationale ont engagé un travail commun pour parvenir à une meilleure articulation entre les différents dispositifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.