Daniel Goldberg
Question N° 70464 au Premier Ministre
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les coordinations interministérielles en matière de politique de la ville et d'éducation prioritaire. La Cour des comptes fait remarquer, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale", que, depuis 2002, « l'objectif de coordination assigné aux contrats de réussite est similaire à celui que fixent pour les CUCS les circulaires concernées : entre interministérialité éducative portée par le contrat de réussite et interministérialité de la politique de la ville portée par le CUCS, le risque de cumuler des approches partielles est manifeste. Cette situation met en lumière la nécessité de mettre en place une procédure permettant de recenser sur un document unique l'intégralité des moyens d'intervention en matière scolaire et éducative ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'affirmation de la Cour des comptes sur la multiplicité des dispositifs ne décrit qu'en partie la réalité des dynamiques nationales et locales. Les différents dispositifs mis en oeuvre par les différents ministères répondent à chaque fois à des besoins et des publics identifiés. Ainsi, la création des dispositifs de réussite éducative par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 répondait au besoin de développer une approche plus individualisée de l'accompagnement des jeunes et de leurs familles. Les remontées de la part des écoles et des collèges de l'éducation prioritaire témoignent de l'apport très positif de ce dispositif pour des suivis au plus près des familles que ne pouvait pas mener l'éducation nationale. De même, la mise en place de l'accompagnement éducatif dans les collèges de l'éducation prioritaire et sa généralisation dans tous les collèges et les écoles de l'éducation prioritaire en 2008 répondait à la nécessité pour l'éducation nationale, souvent rappelée par ses partenaires, d'offrir un nouveau service gratuit d'aide aux devoirs et de pratiques linguistiques, artistiques, culturelles et sportives aux familles, en particulier les plus défavorisées, sans le laisser aux seules associations ou aux officines privées. En effet, l'accompagnement scolaire offert par les associations est de qualité très variable et il était nécessaire de développer une offre de qualité et homogène dans tous les territoires prioritaires. Localement, l'arrivée de chaque nouveau dispositif doit permettre de réajuster les interventions de chacun des partenaires dans leurs domaines de compétences pour répondre au mieux aux besoins des familles et de trouver la cohérence nécessaire. Ainsi, un nouvel équilibre peut se créer : l'éducation nationale propose l'aide aux devoirs et propose des activités collectives dans l'école ; la réussite éducative assure le suivi personnalisé des jeunes et de leurs familles et axe davantage ses interventions sur les aspects de santé, d'hygiène et de cadre de vie ; le CLAS développe les actions collectives en faveur des élèves et des familles, en dehors de l'école, et touche des territoires qui ne peuvent avoir recours à aucun autre dispositif. Les associations trouvent dans cette nouvelle configuration des partenaires pour préciser et développer leurs actions. Les familles bénéficient ainsi de davantage d'opportunités et de choix. Le fait que le ministère de l'éducation nationale et celui de la ville investissent massivement dans des dispositifs nationaux en faveur des quartiers prioritaires n'augure certainement pas d'une baisse d'efficacité de l'action éducative dans ces territoires. Conscient de la difficulté pour les élèves et leur famille de se retrouver dans une offre abondante et peu lisible et prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville et le ministère de l'éducation nationale ont engagé un travail commun pour parvenir à une meilleure articulation entre les différents dispositifs. Concernant la complexité avérée des zonages de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire, des travaux sont actuellement en cours sur la révision de la géographie prioritaire de la ville et de la politique d'éducation prioritaire. Le cadrage des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) reviendra sur la nécessité de recenser clairement l'ensemble des dispositifs éducatifs sur un territoire, de veiller à leur cohérence et à leur complémentarité, de préciser leurs missions et les publics concernés et de proposer une information claire et accessible aux familles.
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